Vertaling van "Contrôleur des marchés de grain à terme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur des marchés de grain à terme
supervisor of grain futures trading

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

marché à terme | marché des contrats à terme | marché à livrer | marché des futurs | marché des futures
futures market | futures exchange | terminal market

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

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futures | future | futures contract

marché de contrats à terme
Futures market

marché à terme | négociation à terme
future market | forward market

marché à terme d'instruments financiers | MATIF
Financial futures market

marché à terme
Forward market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22, par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada :
An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22, ss. 1(1) and (3), 2 to 5, 6(1) and (2), 7, 9, 10, 13 to 16, s. 17 in respect of par. 88(1)(a) of the English version of the Canada Grain Act and in respect of the portion of s. 88(1) of the French version of the Canada Grain Act that reads as follows:

24. regrette que, trop souvent, les dirigeants du G20 se bornent à inviter les banques ou les entreprises à appliquer les normes proposées sans fixer de cadre réglementaire clair et confient la responsabilité des contrôles de conformité aux contrôleurs au niveau national ou au Conseil de stabilité financière (CSF); s'inquiète du fait que les acteurs du marché sont plus enclins à renouer avec de mauvaises pratiques qu'à appliquer des normes certes non contraignantes, mais lourdes; invite par conséquent les dirigeants du G20 à renforcer leurs propositions en termes de constitution de capitaux et de réforme des pratiques de rémunération et à garantir une approche cohérente des contrôleurs du monde entier en matière de sanctions;
24. Regrets that too often the G20 leaders simply call on banks or firms to implement the standards put forward without setting a clear regulatory framework, and pass on responsibility for compliance checks to supervisors at national level or to the Financial Stability Board; is concerned that market players are more inclined to return to previous bad practices than to follow non-binding but burdensome standards; calls therefore on the G20 leaders to give more teeth to their proposals in terms of building capital and reforming compensation practices and ensure a consistent approach on the part of supervisors worldwide when it comes to sanctions;

22. regrette que la surveillance des activités financières ait pris du retard sur l'intégration des marchés; prie instamment la Commission de présenter une résolution visant à transformer les comités Lamfalussy de niveau 3 existants en une configuration communautaire de surveillance; rappelle une fois encore que la mise en place d'un contrôleur européen représente le meilleur moyen de parvenir à une surveillance efficace des entreprises transfrontalières sur le long terme; prie instamment la Commission de prendre des initiatives afin de développer une conception européenne de l'exposition aux risques ainsi qu'une structure européenne qui permettent un échange rapide d'informations et l'assignation claire des responsabilités en matière de surveillance, ces deux éléments faisant encore défaut;
22. Regrets that financial supervision has not PersonNamekePersonNamept pace with markePersonNamet integraPersonNametion; urges the Commission to come up with a resolution to traPersonNamensform the existing Lamfalussy Level 3 committees into a configuration of EU supervision; recalls once more that the establishment of a European supervisor will be the best way to achieve effective supervision of cross-border firms in the long run; urges the Commission, in particular, to taPersonNameke initiatives to develop a European view on risk exposures and a European structure to allow for PersonNamerapid exchange of information and a clear assignment of supervisory responsibilities, which are still lacking;

5. recommande donc fortement que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier la suspension de certains cours, afin de garantir des prix modérés, pour offrir une issue immédiate à la crise, et, à long terme, la création d'une réglementation adéquate permettant de mieux encadrer les activités spéculatives; recommande également un examen des pouvoirs et des compétences des contrôleurs nationaux dans le domaine des produits alimentaires, afin de veiller à ce qu'ils soient en mesure de garantir des marchés stables et sûrs et d'empêcher que la spéculation viole le droit à l'alimentation;
5. Strongly recommends, therefore, that all necessary measures are taken, in particular the suspension of certain ‘cours’ in order to guarantee moderate prices as an immediate way out of the crisis and, in the longer run, the creation of appropriate rules to better frame speculative activities; also recommends an examination of the powers and competences of national supervisors in the field of food commodities in order to make sure that they are in a position to guarantee stable and secure markets and that speculation does not violate the right to food;

59. se félicite de la coopération entre les autorités nationales de surveillance en vue d'une meilleure utilisation des ressources de surveillance, du développement de la pratique de la surveillance et de la réduction de la charge de la surveillance pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de contrôleurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de contrôleurs à mettre au point une culture européenne commune de la surveillance et à analyser exactement les limites d'une telle coopération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de contrôleurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue du contrôle des groupes transfrontières sur le court terme;
59. Welcomes the cooperation among national supervisory authorities aimed at putting supervisory resources to better use, developing supervisory practice, and lightening the burden that supervision imposes on the market; is positive about colleges of supervisors dealing with multi-jurisdictional financial conglomerates and about the operational networking project that CEBS has recently initiated; calls on the colleges of supervisors to foster a common European supervisory culture and determine exactly where the limits of such voluntary cooperation lie when real crisis situations appear; notes, however, that these colleges lack the national mandates to transfer competences, to accept majority decisions, or simply to put sufficient resources and expertise into the colleges' work; thus points out the necessity of defining a framework and national mandates for cooperation and expects the colleges of supervisors and the operational networking project to provide necessary practical solutions (memoranda of understanding) for the supervision of cross-border groups within a short time frame;

Les amendements proposés dans le projet de loi auraient pour effets d'établir un régime d'octroi de licences pour les négociants en cultures spéciales ainsi qu'un régime d'assurance financé par les producteurs de ces cultures, de créer un comité consultatif des cultures spéciales, de modifier le système d'application de la Loi sur les grains du Canada et d'abroger la Loi sur les marchés de grain à terme pour transférer à la province du Manitoba la responsabilité de réglementer les ventes de grain à terme à la bourse de Winnipeg.
The proposed amendments contained in the bill would establish a licensing plan for special-crop dealers, a producer-funded insurance plan for special crops, a special-crops advisory committee, would modify the current enforcement system for the Canada Grain Act and would transfer the regulatory responsibilities for grain futures trading on the Winnipeg Commodity Exchange to the Province of Manitoba by repealing the Grain Futures Act.

En vertu de la Loi sur les marchés de grain à terme, la commission réglemente les marchés de grain à terme du Canada en contrôlant les activités et les transactions de la bourse de marchandises de Winnipeg.
Under the Grain Futures Act the commission regulates grain futures trading in Canada by monitoring the activities and transactions carried out at the Winnipeg Commodity Exchange.

Par contraste, la Loi sur les marchés de grain à terme ne prévoit que la surveillance des négociations des marchés de grain à terme et le processus de compensation.
In contrast the Grain Futures Act provides for only the supervision of grain futures trading and the clearing process.

Aux termes de cette loi, la Commission canadienne des grains est chargée de réglementer les marchés de grain à terme au Canada, ce qui ne s'effectue qu'à la bourse des marchandises de Winnipeg, avec l'aide de la société Winnipeg Commodity Clearing Ltd.
Under the act the Canadian Grain Commission is responsible for regulating grain futures trading in Canada which is done solely at the Winnipeg Commodity Exchange with trade clearing done by Winnipeg Commodity Clearing Ltd.

CONSIDERANT QUE LES COTATIONS A TERME DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL NE SONT PAS DISPONIBLES REGULIEREMENT ; QUE LES COTATIONS A TERME DES AUTRES GRAINES PEUVENT ETRE INFLUENCEES PAR UNE DEMANDE SPECIFIQUE , DE SORTE QU'ELLES NE SONT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIVES DE LA TENDANCE REELLE DU MARCHE MONDIAL ; QUE , DE CE FAIT , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE FIXEE A L'AVANCE , IL CONVIENT D'AJUSTER LE MONTANT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EN FONCTION DU PRIX INDICATIF DU MOIS DE LA MISE SOUS CONTROLE DES GRAINES , AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DE LA DIFFERENCE ENTRE LES AVANTAGES ECONOMIQUES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE CES GRAINES ET CEUX RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRINCIPALES GRAINES CONCURRENTES ;
WHEREAS FORWARD QUOTATIONS FOR COLZA , RAPE AND SUNFLOWER SEEDS ARE NOT REGULARLY AVAILABLE ; WHEREAS FORWARD QUOTATIONS FOR OTHER SEEDS MAY BE AFFECTED BY A SPECIFIC DEMAND , SO THAT THEY DO NOT ACCURATELY REPRESENT THE REAL TRENDS ON WORLD MARKETS ; WHEREAS , BECAUSE OF THIS , IN ORDER TO DETERMINE THE AMOUNT OF THE SUBSIDY TO BE FIXED IN ADVANCE , THE AMOUNT APPLICABLE ON THE DAY ON WHICH THE APPLICATION IS MADE SHOULD BE ADJUSTED ON THE BASIS OF THE TARGET PRICE FOR THE MONTH IN WHICH THE SEEDS ARE PLACED UNDER CONTROL , AND ALSO , WHERE APPROPRIATE , ON THE BASIS OF THE DIFFERENCE BETWEEN THE ECONOMIC ADVANTAGES FROM PROCESSING THESE SEEDS AND THE ADVANTAGES OF PROCESSING THE SEEDS OF MAJOR COMPETITORS ;