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Traduction de «Contrôler des documents professionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Convention concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes | Convention sur le cancer professionnel

Convention concerning Prevention and Control of Occupational Hazards caused by Carcinogenic Substances and Agents | Occupational Cancer Convention, 1974


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

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Convention concernant la prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

Convention Concerning Prevention and Control of Occupational Hazards Caused by Carcinogenic Substances and Agents


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir l'utilité et la fiabilité des attestations officielles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la teneur des attestations officielles, l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels délivrant lesdites attestations, ainsi que les éléments du certificat d'exportation, de réexportation et de préexportation.

In order to ensure the utility and reliability of official attestations, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out the contents of official attestations, the authorisation and supervision of professional operators issuing those attestations, as well as the elements of the export, re-export and pre-export certificate.


Le présent règlement devrait également établir des règles concernant l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels apposant cette marque dans le territoire de l'Union.

This Regulation should also set out rules for the authorisation and supervision of professional operators in the Union territory applying that mark.


Il convient de préciser les modalités de délivrance des passeports phytosanitaires, les examens nécessaires à cette fin, l'apposition des passeports phytosanitaires, l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels délivrant les passeports phytosanitaires, les obligations des opérateurs autorisés et le retrait de l'autorisation.

Rules should be set out for the issuance of plant passports, the examinations required for issuance, the attaching of plant passports, the authorisation and supervision of professional operators issuing plant passports, the obligations of authorised operators and the withdrawal of that authorisation.


souligne le potentiel des applications pour appareils mobiles destinées aux patients, en particulier ceux atteints d'une maladie chronique, et encourage le développement d'applications utiles spécifiquement axées sur la santé, dont le contenu est contrôlé par des professionnels de santé;

Underlines the potential of apps for mobile devices for patients, especially for those with chronic diseases, and encourages the development of helpful, specifically health-oriented apps with medically verified content;


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33. souligne le potentiel des applications pour appareils mobiles destinées aux patients, en particulier ceux atteints d'une maladie chronique, et encourage le développement d'applications utiles spécifiquement axées sur la santé, dont le contenu est contrôlé par des professionnels de santé;

33. Underlines the potential of apps for mobile devices for patients, especially for those with chronic diseases, and encourages the development of helpful, specifically health-oriented apps with medically verified content;


Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil décident de contrôler les qualifications professionnelles du prestataire, elles peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l’évaluation des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques.

In the event that the competent authorities of the host Member State decide to check the service provider’s professional qualifications, they may ask the competent authorities of the Member State of establishment for information about the service provider’s training courses to the extent necessary to assess substantial differences likely to be harmful to public health or safety.


Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil décident de contrôler les qualifications professionnelles du prestataire, elles peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l'évaluation des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques.

In the event that the competent authorities of the host Member State decide to check the service provider's professional qualifications, they may ask the competent authorities of the Member State of establishment for information about the service provider's training courses to the extent necessary to assess substantial differences likely to be harmful to public health or safety.


30. souligne expressément que la révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ne saurait conduire à renoncer, pour ce qui est des professions réglementées, à la notification du prestataire qui passe d'un État membre à un autre pour y fournir des services pour la première fois, sachant que le contrôle des activités professionnelles s'en trouverait fortement compromis;

30. Is adamant that the revision of the directive on the recognition of professional qualifications must not lead to the abolition of the requirement that members of regulated professions must notify the competent authorities the first time they move from one Member State to another in order to provide services; takes the view that any such abolition would seriously undermine the arrangements for supervising professions;


9) "exploitant": toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui exploite ou contrôle l'activité professionnelle ou, dans le cas où la législation nationale le prévoit, à qui est délégué un pouvoir économique décisif sur le fonctionnement technique d'une telle activité, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, et/ou la personne enregistrant ou notifiant une telle activité, les propriétaires du site et les occupants du terrain; lorsqu'une personne physique ou morale, privée ou publi ...[+++]

(9) "operator" means any natural or legal, private or public person who directs or controls the operation of the occupational activity or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of such an activity has been delegated, including the holder of a permit or authorisation for such an activity, and/or the person registering or notifying such an activity; as well as site owners and occupiers of the land; in case a natural or legal, private or public person has an effective control of the operator, he will also be deemed to direct or control the operation for the purpos ...[+++]


Les États membres s'assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu'elles n'effectuent pas le contrôle avec conscience professionnelle et de façon indépendante.

Member States must ensure that approved persons are liable to appropriate sanctions if they do not carry out audits honestly and independently.


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