Traduction de «Contrôle sélectif du crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle sélectif du crédit [ contrôle qualitatif du crédit ]
selective credit control [ qualitative credit control ]

contrôle sélectif du crédit
selective credit control

contrôle sélectif de gain
differential gain control

contrôle sélectif
selective checking

contrôle sélectif
selective control

contrôle quantitatif du crédit
quantitative credit control

encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]
credit control [ credit restriction | credit squeeze ]

processus de contrôle du crédit
credit control processing | measure control processes | credit control processes | refine control processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les dépenses courantes, le renforcement du contrôle sur les crédits consacrés aux allocations sociales et à d'autres programmes d'assistance, ainsi que la réduction des subventions, apparaissent comme des mesures souhaitables.
Regarding current expenditure, higher control of appropriations of welfare benefits and other assistance programmes, in addition to a reduction in subsidies are desirable.

9. encourage la DG MARE dans ses efforts de contrôle sur les crédits en gestion partagée, en particulier concernant le FEP;
9. Encourages DG MARE in its control efforts with regard to appropriations under shared management, particularly in relation to the EFF;

Il s'ensuit que la Cour des comptes et les organes de contrôle nationaux sont partenaires lorsqu'il s'agit du contrôle externe des crédits utilisés.
Consequently, the Court of Auditors and the national external audit bodies are partners in the external control of the appropriations spent.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

Nous avons trois commissions permanentes et nous pourrions peut-être sur une certaine base de contrôle sélectif, prendre certains de leurs aspects et les examiner.
We have three standing committees and perhaps we could on some selective audit basis pick some aspects of these and examine them.

des auditeurs internes ou externes, un OEEC ou la fonction de contrôle interne des crédits ou de gestion des risques de l'établissement de crédit effectue un examen périodique du processus de notation interne et de la qualité des évaluations internes de la qualité du crédit des expositions détenues par l'établissement de crédit dans un programme ABCP.
internal or external auditors, an ECAI, or the credit institution's internal credit review or risk management function shall perform regular reviews of the internal assessment process and the quality of the internal assessments of the credit quality of the credit institution's exposures to an ABCP programme.

Si l'examen précité est assuré par les auditeurs internes ou la fonction de contrôle interne des crédits ou de gestion des risques de l'établissement de crédit, ils doivent être indépendants de la ligne d'activité chargée du programme ABCP, ainsi que des services chargés des relations avec la clientèle;
If the credit institution's internal audit, credit review, or risk management functions perform the review, then these functions shall be independent of the ABCP programme business line, as well as the customer relationship;

4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.
4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.

2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 12.
2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution authorised in another Member State and if, as a result of that acquisition, the institution, in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be the subject of the prior consultation referred to in Article 12.