Traduction de «Contrôle sécuritaire et vérifications judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle sécuritaire et vérifications judiciaires
security and criminal screening

triage sécuritaire et vérifications judiciaires
security and criminal screening procedures

vérification de sécurité [ contrôle sécuritaire ]
security check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformistes s'assureraient d'amputer de un milliard de dollars les services et les programmes qui s'adressent directement aux premières nations et de faire que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'utilise rien d'autre que des mécanismes de contrôle comme des vérifications judiciaires.
What the Reform Party would do is make sure it took $1 billion out of services and programs that go directly to First Nations. The Reform Party would ensure that the Department of Indian Affairs and Northern Development used nothing but policing mechanisms like forensic audits.

S'en remettre à la voie judiciaire pour garantir le contrôle de la qualité est toutefois nettement insuffisant et à défaut de l'une ou l'autre forme de suivi centralisé des décisions de vérification préliminaire, les États membres ne sauraient être en mesure de s'assurer de la qualité du processus de décision en matière de vérification préliminaire.
The reliance on the judicial route to ensure quality control is highly inefficient and without some form of centralised monitoring of screening decisions Member States cannot be in a position to check the quality of the screening decision making process.

Le contrôle de la qualité de l'EIE est, dans une large mesure, laissé aux autorités compétentes et la vérification est assurée par les procédures de recours judiciaires.
Ensuring quality control in EIA is largely left to the competent authorities and the checks provided by judicial review processes.

La seule mesure de contrôle de la qualité au niveau de la vérification préliminaire prise dans la plupart des États membres semble être la possibilité d'un recours judiciaire contre une décision visant un projet de l'annexe II pour lequel il n'a pas été requis d'EIE alors que, sur la base de l'annexe II, il était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The only quality control measure in place for screening in most Member States appears to be the availability of a judicial challenge of a decision on an Annex II project where an EIA was not required and yet, based upon Annex II there were likely to be significant environmental effects.

Par ailleurs, des dépenses supplémentaires consacrées à la gestion de l'accès au territoire canadien aideront mon ministère à atteindre plusieurs objectifs, notamment la mise en place d'une stratégie visant à améliorer la capacité de CIC d'empêcher les migrants n'ayant pas les documents voulus d'arriver au Canada et une plus grande collaboration avec nos partenaires internationaux pour lutter contre le trafic et l'introduction de clandestins; la mise en place d'un processus national de vérifications judiciaires et de contrôle sécuritaire des demandeurs du statut de réfugié dès qu'ils présentent leur revendication; et l'élaboration d'un document plus sécuritaire attestant le statut de résident permanent.
Likewise, additional spending in the managing access to Canada business line will enable my department to meet its objectives, which include: a strategy to improve CIC's ability to interdict improperly documented migrants and work with our international partners to deter people-smuggling and trafficking; a national criminal security screening process for refugee claimants when they first enter their claims; and the development of a more secure permanent residence document.

Pour ce qui est des vérifications en matière de sécurité, je désire être bien claire, monsieur le président, chers collègues, et préciser que tous les revendicateurs du statut de réfugié font l'objet d'un contrôle sécuritaire, et tous ceux qui demandent à venir au Canada pour y être acceptés comme résidents permanents font l'objet d'un contrôle sécuritaire avant de recevoir le statut de résident permanent au Canada.
But when it comes to security screening, I want to be very clear, Mr. Chairman and members of this committee, that all refugee claimants are subject to security screening, and all applicants to come to Canada as permanent residents are subject to security screening before they are given status in Canada.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Le programme des candidats est évidemment une dérogation spéciale accordée par le gouvernement fédéral à la condition que les exigences prévues par la loi et précisées par Immigration Canada soient respectées, à savoir le contrôle médical et les vérifications des antécédents et les vérifications judiciaires.
The nominee program no doubt is a special dispensation conditionally granted by the federal government, provided the statutory requirements outlined by Immigration Canada are met, namely medical exams and security and criminal checks.

Équipement; inspection des bagages; crime organisé; délivrance et contrôle des laissez-passer; gouvernance; marche à suivre en cas d’urgence; coordination entre les agences travaillant à l’aéroport; vérification judiciaire des travailleurs côté piste; vérifications de sécurité; évaluation de la menace.
Equipment; Screening baggage; Organized crime; Issuing and control of passes; Governance; Emergency response procedure; Co-ordination among agencies working at the airport; Screening of airside workers; Security checks; Threat evaluation.