Traduction de «Contrôle sans participation au capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle sans participation au capital
no-equity ownership

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]
non-equity participation [ non-equity stake ]

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres
equity investment

coentreprise avec participation au capital social | entreprise en association | opération en association | société à capital mixte
equity joint venture

participation au capital
capital interest

transaction sur titres | transaction sur valeurs mobilières à revenu variable | transaction sur titres de participation au capital
equity transaction

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]
holding company [ management company ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu'elles possèdent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d'une participation au capital dans cette entité, y compris au moyen d'actions au porteur ou d'un contrôle par d'autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l'Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété.
the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership of a sufficient percentage of the shares or voting rights or ownership interest in that entity, including through bearer shareholdings, or through control via other means, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Union law or subject to equivalent international standards which ensure adequate transparency of ownership information.

30. estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité de l'entreprise; rappelle que de telles activités peuvent augmenter la compétitivité du secteur dans son ensemble;
30. Believes also that the Member States should adopt policies to facilitate action by employees to take part in the capital and results of their enterprises, through concrete fiscal mechanisms in other forms of industrial and service enterprises as well, and with the necessary legal protection, and corresponding ratio of participation, in the governance, oversight, decision-making and responsibility of the enterprise; recalls that such activities might increase the competitiveness of the respective sector as a whole;

’fonds propres’: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs;
’equity’ means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to its investors;

(e) "fonds propres": la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention des investisseurs;
(e) 'equity' means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other form of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to the investors;

’capitaux propres’: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs;
’equity’ means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking issued to its investors;

Ces PME peuvent également rencontrer des problèmes propres à la demande, par exemple la difficulté d'élaborer un projet d'entreprise viable et prêt à recevoir des investissements, une culture plus limitée en matière de prises de participations de ce type, ou par une certaine répugnance à perdre le contrôle de la gestion du fait de la participation de capital-risqueurs.
These SMEs may also be affected by demand-side issues such as the difficulty in drawing up a viable, investment-ready business proposition, a more limited equity culture, and particular reluctance to lose management control as a result of venture capital intervention.

En outre, l'entreprise doit partager le contrôle avec un investisseur extérieur qui aura généralement son mot à dire dans les décisions de l'entreprise, en plus de sa participation au capital.
In addition, the enterprise must share control with an outside investor, who usually has an influence over company decisions in addition to a portion of the equity.

b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.
(b) the acquisition, by one or more persons already controlling at least one undertaking, or by one or more undertakings, whether by purchase of securities or assets, by contract or by any other means, of direct or indirect control of the whole or parts of one or more other undertakings.

27. estime que la participation au capital productif, la formation de capital pour s'affilier à une caisse de pension professionnelle ou privée et la formation de capital pour l'acquisition d'un logement ne doivent pas être exclues de l'aide;
27. Takes the view that participation in productive capacity, capital formation to provide private and company pension schemes and capital formation by employees through home ownership should not be excluded from support;

considérant que les participations au capital et les contrats entre ATH et Mannesmann conduisent à un contrôle en commun de MRW par ATH et Mannesmann ; que ce contrôle en commun donne la possibilité aux intéressés de concerter leur comportement dans le domaine de la production de l'acier brut et des avant-produits pour tubes de telle façon que la concurrence entre eux peut être limitée ; que ce contrôle en commun de MRW par ATH et Mannesmann a été autorisé par une décision de la Commission du 21 janvier 1970;
Through their shareholdings and Agreements Mannesmann and ATH are in a position to exercise joint control over MRW. This joint control enables the parties to coordinate their conduct as regards the production of crude steel and of products for the manufacture of tubes, and competition between them is thereby accordingly restricted. The establishment of that joint control was authorized by a Commission Decision of 21 January 1970.