Vertaling van "Contrôle obligatoire de la monte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle obligatoire de la monte
obligation of licensing

niveau de contrôle obligatoire
Mandatory Control Level

contrôle obligatoire du chargement
obligatory control of shipment

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]
harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]

contrôle d'accès obligatoire [ contrôle d'accès par mandats ]
mandatory access control [ MAC | mandatory system access control ]

Système de contrôle harmonisé et obligatoire de la consommation et des rejets des produits chimiques en offshore | HMCS [Abbr.]
Harmonised Mandatory Control System for the Use and Discharge of Chemicals Offshore | HMCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant qu'il est possible d'améliorer les performances des systèmes de contrôle des émissions déjà montés sur des véhicules grâce au retrait des dispositifs d'invalidation, à une reprogrammation et à un réétalonnage;
P. whereas it is possible to improve the performance of emission control systems already installed in vehicles through the removal of defeat devices, reprogramming and recalibration;

6. Soumettre la fabrication des composants électroniques de sécurité à un contrôle obligatoire.
6. Making electronic safety components subject to mandatory testing.

Cependant, ces incarnations précédentes ne contenaient pas de mesures enlevant les contrôles obligatoires de vérification de permis pour des individus qui achètent des armes, ni l'enregistrement obligatoire des vendeurs de soldes d'armes à feu, une mesure qui date de 1977.
However, those incarnations did not contain measures that would eliminate the mandatory licence verification for individuals who buy weapons and the mandatory keeping of firearm sales records by vendors. Those two measures date back to 1977.

– (CS) Je me félicite que les dispositions les plus controversées aient été retirées de la version définitive de cet accord international, comme la responsabilité de tiers, les contrôles obligatoires sur les mémoires informatiques au passage des frontières, et l’application obligatoire de la «guillotine numérique».
– (CS) I applaud the fact that the most controversial provisions have been removed from the final form of this international agreement, such as the responsibility of third parties, mandatory checks on computer memories when crossing borders and the mandatory application of the ‘digital guillotine’.

42. invite la Commission et les États membres à intervenir dans le cadre de l'OMI pour obtenir: la mise en place de routes maritimes obligatoires et la limitation de la navigation dans les zones particulièrement sensibles, aux fins de protection des côtes; une procédure de contrôle obligatoire par l'État du pavillon, destinée à combattre la navigation sous pavillon de complaisance; et la fixation de normes plus rigoureuses en matière de contrôle par l'État du port;
42. Calls on the Commission and on Member States to seek the introduction by the IMO of compulsory shipping routes and restrictions on sailing in particularly sensitive areas in order to protect coasts, as well as a compulsory flag-state audit procedure to combat flags of convenience, and more stringent port state control requirements;

61. invite la Commission et les États membres à intervenir dans le cadre de l'OMI pour obtenir: la mise en place de routes maritimes obligatoires et la limitation de la navigation dans les zones particulièrement sensibles, aux fins de protection des côtes; une procédure de contrôle obligatoire par l'État du pavillon, destinée à combattre la navigation sous pavillon de complaisance; et la fixation de normes plus rigoureuses en matière de contrôle par l'État du port;
61. Calls on the Commission and on Member States to seek the introduction by the IMO of compulsory shipping routes and restrictions on sailing in particularly sensitive areas, in order to protect coasts, as well as a compulsory flag-state audit procedure, to combat flags of convenience, and more stringent port-state control requirements;

Notre parti ou n'importe quel parti à la Chambre des communes pourrait en dire autant: les contrôles obligatoires si nécessaire, mais nécessairement des contrôles obligatoires, car nous n'aimons pas voir ce genre de carcan.
It might be ours and it could be about any party's position in the House of Commons: mandatory controls if necessary, but not necessarily mandatory controls, because we do not like to see that type of rigid enforcement.

le contrôle obligatoire des motifs justifiant le maintien en détention effectué par la Section de l’immigration au moins une fois dans les sept jours suivant le contrôle effectué après 48 heures (par. 57(2));
a mandatory review by the Immigration Division of the reasons for continued detention at least once during the 7 days following the 48-hour review (section 57(2)); and

le contrôle obligatoire des motifs justifiant le maintien en détention effectué par un juge au moins une fois au cours des six mois suivant le contrôle effectué après 48 heures et une fois tous les six mois par après (par. 82(2) ou (3)).
a mandatory review by a judge of the reasons for continued detention at least once in the six months following the 48-hour review and subsequently once every six months (section 82(2) or (3)).

le contrôle obligatoire des motifs justifiant le maintien en détention effectué par la Section de l’immigration au moins tous les 30 jours suivant le contrôle précédent (par. 57(2)).
a mandatory review by the Immigration Division of the reasons for continued detention at least once during every 30-day period thereafter (section 57(2)).