Traduction de «Contrôle intérieur en matière de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle intérieur en matière de propriété
domestic ownership control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit y avoir une certaine forme de politique parce que, comme vous l'avez dit plus tôt, en vertu du traitement national, il est impossible de mettre en place une politique de contrôle intérieur en matière de propriété.
There must be some kind of policy because, as you said before, under national treatment you cannot put a domestic ownership policy in place.

Dans le cas de l'industrie du transport aérien, un changement dans les limites imposées au contrôle intérieur en matière de propriété ouvrirait la porte à des allégations de discrimination si les changements équivalents n'étaient pas approuvés pour les investisseurs étrangers.
In the case of the airline industry, a change in the limits on domestic ownership would open the door to claims of discrimination if equivalent changes were not approved for foreign investors.

Toutefois, les dispositions en matière de propriété et de contrôle du cadre international contiennent des éléments liés à la nationalité et au contrôle qui peuvent décourager les investissements étrangers.
However, ownership and control provisions under the international framework contain nationality and control elements which may discourage investments from non-nationals.

Les dispositions en matière de propriété et de contrôle constituent un élément essentiel de l’actuel cadre réglementaire international.
Ownership and control provisions form an essential element of the current international regulatory framework.

La Commission poursuivra l’assouplissement des règles en matière de propriété et de contrôle sur la base de la réciprocité efficace, au moyen d’accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'accords commerciaux, dans le but, à plus long terme, de faire de même au niveau multilatéral.
The Commission will continue to pursue the relaxation of ownership and control rules on the basis of effective reciprocity through bilateral air services and trade agreements with the longer term objective to do so at multilateral level.

Compte tenu de l’importance commerciale et financière de nombreuses compagnies aériennes et des besoins financiers initiaux significatifs des compagnies aériennes pour exercer leurs activités de manière efficace dans un environnement hautement concurrentiel, il convient d'examiner attentivement, à la lumière de ces éléments, la pertinence et l’importance des exigences en matière de propriété et de contrôle, telles qu'elles figurent dans le règlement (CE) no 1008/2008.
Bearing in mind the commercial and financial importance of many airlines and the significant upfront financial needs of airlines to operate efficiently in a highly competitive environment, the relevance and importance of ownership and control requirements, as included in Regulation 1008/2008 should be carefully examined in this light.

À l'heure actuelle, les installations de télécommunications des sociétés susceptibles d'être exploitées aujourd'hui sur le marché intérieur canadien des télécommunications doivent se soumettre à des restrictions en matière de propriété et de contrôle étrangers qui figurent dans la Loi sur les télécommunications et dans les règlements d'application.
Currently, facilities-based telecommunications common carriers eligible to operate in the Canadian domestic telecommunications market must comply with foreign ownership and control restrictions contained in the Telecommunications Act and in associated regulations.

Approfondisse-ment du marché intérieur des services d'audit // La Commission s'efforcera de faciliter l'établissement des sociétés d'audit, en proposant de lever, dans la 8eme directive, les restrictions en vigueur en matière de propriété et de gestion.
Deepening the internal market for audit services // The Commission will work on facilitating the establishment of audit firms by proposing to remove restrictions in the present 8th Directive on ownership and management.

Il faudrait selon nous y intégrer les suggestions que nous faisons dans notre mémoire en matière de propriété croisée, notamment interdire qu'un propriétaire étranger contrôlant une EDR puisse être le propriétaire de services de programmation connexes, bien que distincts, à l'intérieur de la même famille d'entreprises.
We should approach it with the cross-ownership suggestions that we made in our presentation, which means disallow the foreign owner who would control the BDU to own related, though separate, programming services in that family of companies.

En commentant la décision, M. VANNI d'ARCHIRAFI a dit: "La décision d'aujourd'hui est un pas très important vers la création du marché intérieur en matière de propriété intellectuelle, en assurant ainsi une large protection du dessin industriel de la Communauté.
Commenting on the decision, Mr VANNI d'ARCHIRAFI said: "Today's proposal is a very important step towards the creation of the internal market for intellectual property by ensuring wide protection of Community industrial designs.