B. considérant que ces principes, en particulier celui de l'État de droit impliquent l'examen parlementaire et le contrôle judiciaire des mesures législatives, et que des contrôles appropriés revêtent une importance particulière lorsque ces mesures empiètent directement sur les droits et libertés des citoyens, comme par exemple l'imposition de sanctions pénales,
B. whereas these principles, and in particular the principle of the rule of law, imply parliamentary scrutiny and judicial control over legislative measures, and whereas adequate controls are particularly important as regards measures directly impinging on the rights and freedoms of citizens, such as the imposition of criminal law sanctions,