Vertaling van "Contrôle du programme et obligation de rendre compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle du programme et obligation de rendre compte
program control and accountability

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]
upward accountability [ accountability up ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes
accountability | accountability relationship

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité
accountability

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

obligation de rendre compte
public accountability

redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte
accountability

obligation de rendre compte
accountability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

principes communs de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’examen par les pairs, les normes éthiques, la valorisation des résultats, le contrôle de qualité, l’obligation de rendre compte et l’évaluation ainsi, le cas échéant, qu’une structure de gestion conjointe.
Common principles of implementation, notably with respect to peer review, ethical standards, exploitation of results, quality control, accountability and evaluation, and where appropriate a joint management structure.

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

A. considérant que la longue crise ne sera pas résolue sans un approfondissement significatif de l'intégration européenne et que la crise financière, la crise économique et la crise de la dette ont mis en lumière la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et l'obligation de rendre compte;
A. whereas the long crisis will not be overcome without a significant further deepening of European integration, and the financial, economic and debt crises have emphasised the need for reinforced democratic control and accountability;

A. considérant que la crise financière, la crise économique et la crise de la dette ont mis en lumière la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et l'obligation de rendre compte;
A. whereas the financial, economic and debt crisis has highlighted the need for reinforced democratic control and accountability;

le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses.
the role and function of the programme structures, e.g. the joint monitoring committee, the managing authority and its joint technical secretariat, including their standing, effective identification, accountability and responsibility, a description of the management and control systems, and conditions governing the technical and financial management of Union support, including eligibility of expenditure.

N’étant pas gênée par des contrôles et par une obligation de rendre compte, la direction de l’OLAF, et en particulier son directeur général, a cafouillé à de multiples reprises: une mise en scène pour la sélection de son personnel, la violation des droits de la défense, la dissimulation de preuves et la présentation de dossiers répressifs avec des échéances en matière de poursuites écoulées.
Unhindered by accountability and control, OLAF’s management, and particularly its Director-General, has slipped up time and again. Staged staff selection, violation of the rights of the defence, concealment of evidence and submission of criminal dossiers with lapsed prosecution deadlines.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés, qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.