Vertaling van "Contrôle des transactions et des rapports payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des transactions et des rapports payés
Control of Transactions and Paid Reports

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

rapport sur la situation du fichier de contrôle des données de paye
pay data control file status report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission présente au plus tard le 31 décembre 2019 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent règlement, en particulier sur la nécessité éventuelle de prendre des mesures supplémentaires pour surveiller et contrôler les transactions suspectes portant sur des substances non classifiées».
4. The Commission shall submit by 31 December 2019 a report to the European Parliament and to the Council on the implementation and functioning of this Regulation, and in particular on the possible need for additional action to monitor and control suspicious transactions with non-scheduled substances’.

3. La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent règlement, et en particulier sur la nécessité éventuelle de prendre des mesures supplémentaires pour surveiller et contrôler les transactions suspectes de substances non classifiées.
3. The Commission shall, by 31 December 2019, submit a report to the European Parliament and to the Council on the implementation and functioning of this Regulation, and in particular on the possible need for additional action to monitor and control suspicious transactions with non-scheduled substances.

On peut facilement faire rapport dans le cas de mon association, mais avez-vous des mesures pour contrôler les transactions illégales?
It would be a simple matter for my association to file a report, but do you have measures in place to control illegal transactions?

Le 31 mars de chaque année au plus tard, les pays tiers reconnus envoient à la Commission un rapport annuel concis concernant la mise en œuvre et l'application des mesures de contrôle mises en place dans le pays tiers.
By 31 March of each year, the recognised third countries shall send a concise annual report to the Commission regarding the implementation and the enforcement of the control measures established in the third country.

de soutenir les efforts des Nations Unies visant à garantir le respect universel et la pleine mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que de l'ensemble des conventions des Nations Unies sur le terrorisme et de leurs protocoles; de coopérer dans la lutte contre le terrorisme et d'établir des contacts entre nos coordinateurs respectifs de la lutte antiterroriste; de coopérer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et contre le détournement des précurseurs chimiques nécessaires à leur production; d'œuvrer de façon étroite en faveur de l'entrée en vigueur rapide de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la conclusion rapide de la Convention générale contre le terrorisme international; de coopérer pour réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et lutter contre le blanchiment de capitaux, ainsi que pour contrôler les transactions suspectes, compte tenu des normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI); d'échanger nos vues sur la manière de mettre en œuvre la stratégie globale des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme sur la base des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé "Dans une liberté plus grande"; d'élargir notre dialogue pour y inclure le lien entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la sécurité des documents, le trafic d'armes et le cyber-terrorisme; de favoriser la coopération entre Europol du côté de l'UE et le Bureau central d'enquêtes (CBI) du côté indien; d'établir en Inde un point de contact indien pour Eurojust.
Support the work of the UN to ensure universal respect for and full implementation of all relevant UN Security Council Resolutions (UNSCRs), UN conventions on terrorism and related protocols; Cooperate in the fight against terrorism and establish contacts between the Indian and EU Counter Terrorism Coordinators; Cooperate in the fight against trafficking in drugs and psychotropic substances, and the diversion of chemical precursors related to their production; Work closely to promote the early entry into force of the International Convention for Suppression of Acts of Nuclear Terrorism and for the early conclusion of the Comprehensive Convention on International Terrorism; Work together to reduce terrorist access to financing and to fight money-laundering, and monitor suspicious transactions, taking into account international standards adopted by the Financial Action Task Force (FATF); Exchange views on how to develop the comprehensive United Nations counter-terrorism strategy based upon the recommendations in the Secretary General’s report “In Larger Freedom”; Expand the EU-India dialogue to include the link between drug trafficking and terrorism, document security, illicit arms trafficking and cyber-terrorism; Promote cooperation between Europol on the EU side and the Central Bureau of Investigation (CBI) on the Indian side; Establish an Indian contact point in India for Eurojust.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 795] - DÉCISION DE LA COMMISSION // fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/457/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS D'INT ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 795) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/457/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTIANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — INTEGRATION FUND

4. La Commission présente au plus tard le 31 décembre 2019 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent règlement, en particulier sur la nécessité éventuelle de prendre des mesures supplémentaires pour surveiller et contrôler les transactions suspectes portant sur des substances non classifiées.
4. The Commission shall submit by 31 December 2019 a report to the European Parliament and to the Council on the implementation and functioning of this Regulation, and in particular on the possible need for additional action to monitor and control suspicious transactions with non-scheduled substances

Sur quel genre de contrôle pouvez-vous compter en ce qui concerne vos transactions dans d'autres pays, puisque vous avez des activités à l'échelle internationale?
What kind of scrutiny can you count on in regard to dealing with other countries because of the international transactions that you are doing?

La décision du Conseil devait reposer sur un rapport et des propositions formulés par la Commission à la lumière des constatations faites par la Commission lors des nombreux contrôles qu'elle effectue dans ces pays.
The Council decision was to be based on a report and proposals from the Commission drawn up in the light of the findings by the Commission during its numerous controls in these countries.

C'est toutefois une hypothèse très forte parce que même dans votre rapport on parle de transactions avec d'autres pays.
However, this scenario is extremely hypothetical because even your report refers to transactions with other countries.