Vertaling van "Contrôle des scellés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des scellés
examination of seals

scellé de haute sécurité [ scellé haute sécurité | scellé mécanique de haute sécurité | scellé mécanique haute sécurité ]
high-security seal [ high security seal | high-security mechanical seal | high security mechanical seal ]

pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]
sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]

distillerie sous contrôle | distillerie sous scellés
bonded distillery

des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurs
tamper-resistant, individually verifiable seals on containers

distillerie sous contrôle de l'État [ distillerie «sous scellés» ]
bonded distillery

mise sous scellés | apposition de scellés
sealing of evidence

scellé pour conteneur | sceau de sécurité | scellé pour container
container seal

bris de scellés
breaking the seals

sous pli scellé
sealed | in a sealed envelope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité au titre du présent article, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés.
Hermetically sealed equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of less than 10 tonnes of CO equivalent, shall not be subject to leak checks under this Article, provided the equipment is labelled as hermetically sealed.

5. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d’impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu’une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d’autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu’un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l’appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue.
5. The cables connecting the recording equipment to the transmitter must be protected by a continuous plastic-coated rust-protected steel sheath with crimped ends, except where an equivalent protection against manipulation is guaranteed by other means (for example by electronic monitoring such as signal encryption) capable of detecting the presence of any device which is unnecessary for the correct operation of the recording equipment and the purpose of which is to prevent the accurate operation of the recording equipment by short circuiting or interruption or by modification of the electronic data from the speed and distance sensor. A joint, comprised of sealed connections, is deemed to be continuous within the meaning of this Regulation.

À titre de dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, jusqu’au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité.
By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, until 31 December 2016, equipment that contains less than 3 kg of fluorinated greenhouse gases or hermetically sealed equipment, which is labelled accordingly and contains less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases shall not be subject to leak checks.

Conformément à l'alinéa 1 bis), lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits ou circulent pour la première fois sur le territoire de l'Union, l'autorité compétente de l'État membre concerné doit procéder au contrôle des documents liés à cette introduction et est responsable de la mise sous scellé de la marchandise conformément aux dispositions du premier alinéa, point b).
In accordance with subparagraph 1a, where those plants, plant products or other objects are introduced into, or for the first time moved within, the Union territory, the competent authority of the Member State concerned must perform the documentary check on that introduction and shall be responsible for the sealing of goods pursuant to point b of the first subparagraph.

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité au titre du présent article, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés .
Hermetically sealed equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of less than 10 tonnes of CO2 equivalent, shall not be subject to leak checks under this Article, provided the equipment is labelled as hermetically sealed.

À titre de dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité.
By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, until 31 December 2016, equipment that contains less than 3kg of fluorinated greenhouse gases or hermetically sealed equipment, which is labelled accordingly and contains less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases shall not be subject to leak checks.

(a) les applications contenant 3 kg ou plus de substances réglementées font l'objet d'un contrôle d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; cependant, les équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées sont contrôlés au moins une fois tous les 24 mois;
(a) applications containing 3 kg or more of controlled substances shall be checked for leakage at least once every 12 months; however equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of controlled substances, shall be checked at least once every 24 months;

les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés.
applications containing 3 kg or more of fluorinated greenhouse gases shall be checked for leakage at least once every 12 months; this shall not apply to equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases.

(40) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.
(40) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection, including the affixing of seals, ordered by Commission decision.

9.29. En cas de mouvements réguliers ou répétés de cargaisons, le CSO ou le SSO peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de ces cargaisons, des arrangements portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc.
9.29. When there are regular or repeated cargo movements, the CSO or SSO may, in consultation with the port facility, agree arrangements with shippers or others responsible for such cargo covering off-site checking, sealing, scheduling, supporting documentation, etc.