Vertaling van "Contrôle des finances et du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des finances et du budget
finance and budget control

Service des finances et du budget
Finance and Budget Service

agent des finances et du budget [ agente des finances et du budget ]
Finance and Budget Officer

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Europe | Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier | EUROSAI [Abbr.]
European Organisation of Supreme Audit Institutions | European Organization of Supreme Audit Institutions | EUROSAI [Abbr.]

Sous-commission (contrôle de l'exécution du) budget des Communautés
Sub-Committee on the budget of the Communities (Control of Implementation)

projet de loi de finances | projet de budget
budget proposal | draft budget | budget bill

contrôle des finances publiques | vérification des finances publiques
government auditing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

L’expérience montre aussi que les États membres, en qualité de propriétaires uniques ou majoritaires des prestataires de services, ont une forte tendance à concentrer leur attention sur les abondants flux de recettes que dégage le système de services de contrôle aérien financé par les usagers, et peuvent donc se montrer réticents à approuver une évolution fondamentale vers un espace aérien opérationnel plus intégré, qui comporte des risques de grèves et de répercussions sur des budgets nationaux en mal de liquidités.
Experience also shows that Member States, which are either sole or majority owners of service providers, have a strong tendency to focus on healthy revenue streams of the user-financed system of air traffic control services, and can be therefore reluctant to endorse fundamental change towards a more integrated operating airspace which brings risks of strikes or possible repercussions for cash-strapped national budgets.

l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes.
the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors.

2. Le contrôle des financements par le budget général de l'Union européenne et de leur utilisation est exercé conformément au règlement financier.
2. Control of funding received from the general budget of the European Union and its use shall be exercised in accordance with the Financial Regulation.

Si les entités juridiques établies en Suisse ne sont pas éligibles à un financement dans le cadre des appels de propositions, des invitations à soumettre des propositions ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord financés sur le budget 2015 de ces programmes, sur la base de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1290/2013, le budget du programme concerné est, aux fins du calcul de la contribution financière de la Suisse acquittée conformément à l'annexe II du présent Accord pour l'année 2015, diminué du budget de ces appels, invitations à soumettre des propositions ou concours.
If legal entities established in Switzerland are not eligible for funding in calls for proposals or invitations to submit proposals or contests under Programmes covered by this Agreement financed from the 2015 budget of those Programmes, on the basis of Article 10(1)(a) of Regulation (EU) No 1290/2013, for calculation of Switzerland's financial contribution issued in accordance with Annex II to this Agreement for the year 2015, the budget of the relevant programme shall be diminished by the budget of those calls, invitations to submit proposals or contests.

La Cour se félicite de ce que le projet de règlement relatif au statut prévoie que des amendes soient infligées d’office lorsque l’une des instances habilitées à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d’un financement par le budget de l’Union européenne constate des inexactitudes dans les états financiers annuels (18).
The Court welcomes the fact that the draft regulation on the statute provides for mandatory fines where any of the bodies authorised to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the EU budget detect inaccuracies in the annual financial statements (18).

Le projet de règlement relatif au statut fixe en outre des règles concernant la gouvernance et la démocratie à l’intérieur des partis, le financement sur le budget de l’Union européenne, les dons et les contributions, les modalités comptables et de contrôle, ainsi que les obligations en matière de rapports et les sanctions.
Furthermore, the draft regulation on the statute provides rules on governance and internal democracy, funding from the EU budget, donations and contributions, accounting and control arrangements and reporting obligations and penalties.

e)l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes.
(e)the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors.

En parallèle, Europol sera financé par le budget général de l’Union européenne, ce qui le place sous le contrôle budgétaire du Parlement européen.
At the same time, Europol will be funded from the general budget of the EU, placing it under the budgetary control of the European Parliament.