Vertaling van "Contrôle des engagements de dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des engagements de dépenses
control of expenditure

Système de contrôle des engagements de dépenses pour déménagement
Cost Move Commitment Control System

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]
initiate expenditures [ incur expenses ]

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

contrôle de l'engagement des dépenses
control of commitment of expenditure

pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]
authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]

engager une dépense | engager | encourir une dépense
incur | incur an expense

excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses
excess of income on obligations

ordonnancement des engagements de dépenses et des dépenses
certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis.
(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.

(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’approbation.
(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister, and the expenditure or expenditures shall not be incurred or commitments made before that approval is obtained.

15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;
15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;

15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III ("dépenses opérationnelles") s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;
15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III ("Operational Expenditure") for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;

Comme l’a dit M. Weber, le président de la Cour des comptes, la Cour remet une déclaration d’assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses, des engagements, des dépenses liées à la stratégie de préadhésion, des dépenses administratives et des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune qui font partie du système intégré de gestion et de contrôle.
As Mr Weber, the President of the Court of Auditors, said, the Court submits a statement of assurance concerning the ‘legality and regularity’ of expenditures, obligations, pre-accession strategy expenditure, administrative expenditures and common agricultural policy expenditures that are part of the Integrated Administration and Control System.

9. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles;
9. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be incurred by the Commission;

2. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles.
2. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be made by the Commission.

fiabilité des comptes: les états financiers consolidés reflètent fidèlement la situation en fin d'exercice, excepté en ce qui concerne les recettes diverses et avances; légalité et régularité des opérations sous-jacentes: les opérations relatives aux recettes, aux engagements, aux dépenses administratives, ainsi qu'aux paiements effectués dans le cadre de la stratégie de préadhésion, sont, dans leur ensemble, légales et régulières; les mesures structurelles, les politiques internes, les actions extérieures et les dépenses agricoles sont toujours affectées par des erreurs, parce que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas mis en œuvre et ne fonctionnent pas de manière efficace.
Reliability of accounts: consolidated financial statements reflect faithfully the situation at the end of the year, except in the case of miscellaneous revenue and advances. Legality and regularity of underlying transactions: revenue, commitments and administrative expenditure as well as pre-accession strategy payments taken as a whole are legal and regular. Structural measures, internal policies, external actions and agricultural spending are still affected by errors because supervisory and control systems are not implemented and they do not operate effectively.

Ils n'ont pas engagé les dépenses habituelles parce qu'ils n'avaient pas de production; ils n'ont donc pas dépensé pour des fertilisants, des produits chimiques et d'autres approvisionnements connexes, mais ils ont dépensé une grande partie de leur paiement pour les acres non ensemencés seulement pour tenter d'empêcher les mauvaises herbes de pousser et de maintenir le contrôle de leur exploitation.
They had not near the expenses they would normally incur because they didn't get their production in; so they didn't have their fertilizer and their chemical expenses and other related input costs, but they spent a large chunk of their unseeded acre payment just trying to keep the weeds knocked down and keeping the place from going out of control.

De manière générale, l'agent officiel est responsable de contrôler toutes les dépenses de campagne électorale — c'est-à-dire que, dans le cas de la campagne d'un candidat, seul l'agent officiel ou le candidat ou une personne détenant une autorisation écrite peut engager une dépense de campagne électorale.
Generally, the official agent is responsible for controlling all electoral campaign expenses; that is, for a candidate's campaign, only the official agent or the candidate or someone authorized in writing can incur an electoral campaign expense.