Vertaling van "Contrôle des dépenses exercé par le Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

exercer un contrôle sur les dépenses
monitor expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

262. se joint aux recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles la Commission devrait assurer un apurement des dépenses en temps utile, promouvoir une meilleure gestion des documents par les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires, améliorer la gestion des procédures de passation de marchés en définissant des critères de sélection précis et en documentant mieux le processus d'évaluation, améliorer la qualité du contrôle des dépenses exercé par des auditeurs externes et appliquer une méthodologie cohérente et solide pour le calcul du taux d'erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures;
262. Endorses the recommendations of the Court of Auditors that the Commission should ensure timely clearance of expenditure, promote better document management by implementing partners and beneficiaries, improve the management of contract awarding procedures by setting out clear selection criteria and documenting the evaluation process better, enhance the quality of expenditure checks carried out by external auditors and apply a consistent and robust methodology for the external relations directorates-general to calculate the residual error rate;

258. se joint aux recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles la Commission devrait assurer un apurement des dépenses en temps utile, promouvoir une meilleure gestion des documents par les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires, améliorer la gestion des procédures de passation de marchés en définissant des critères de sélection précis et en documentant mieux le processus d'évaluation, améliorer la qualité du contrôle des dépenses exercé par des auditeurs externes et appliquer une méthodologie cohérente et solide pour le calcul du taux d'erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures;
258. Endorses the recommendations of the Court of Auditors that the Commission should ensure timely clearance of expenditure, promote better document management by implementing partners and beneficiaries, improve the management of contract awarding procedures by setting out clear selection criteria and documenting the evaluation process better, enhance the quality of expenditure checks carried out by external auditors and apply a consistent and robust methodology for the external relations directorates-general to calculate the residual error rate;

44. souligne qu'il conviendrait d'opérer une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences au niveau national, et que c'est au Parlement européen que l'on rend des comptes au niveau de l'Union; demande que, dès lors que de nouvelles compétences sont créées ou transférées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union sont mises en place, un contrôle démocratique correspondant exercé par le Parlement européen ainsi qu'un système de responsabilité devant ce dernier soient garantis;
44. Stresses that there should be a clear division between EU and national competences and that the European Parliament is the seat of accountability at Union level; requests that, whenever new competences are transferred to or created at Union level or new Union institutions are established, corresponding democratic scrutiny by, and accountability to, the European Parliament be ensured;

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l’égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l’instrument, sans préjudice du principe imposant d’assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.
In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

Il convient de renforcer encore le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement.
Parliamentary oversight of the government needs to be further strengthened.

Il n'en reste pas moins que l'armée a pris publiquement position sur des questions qui dépassent ses compétences et que le plein contrôle de l'armée par le pouvoir civil et la surveillance des dépenses militaires par le parlement doivent encore être mis en place.
Nonetheless, the military has taken public positions on issues going beyond its remit and full civilian supervision of the military and parliamentary oversight of defence expenditures still needs to be established.

La coopération communautaire au développement avec les pays d'Amérique latine doit s'articuler fondamentalement autour des dispositions correspondantes contenues dans les accords d'association existant (Mexique et Chili) ou en cours de négociation (Mercosur) et ceux qui pourraient être signés avec la Communauté andine et avec l'Amérique centrale, en garantissant ainsi une intervention cohérente et adéquate pour les deux parties, outre le contrôle adéquat démocratique exercé par le Parlement européen.
Community development cooperation with Latin American countries must basically be structured around the corresponding provisions contained in existing partnership agreements (Mexico and Chile) or those being negotiated (Mercosur), and those which may be signed with the Andean community and with Central America, thereby guaranteeing consistent and appropriate participation on both sides, as well as due democratic scrutiny by the European Parliament.

La question au coeur du présent document était de savoir s'il faut ou non renforcer le contrôle exercé par les parlements, tant au niveau communautaire que national, sur les travaux et le fonctionnement d'Europol, en particulier en raison de son rôle croissant.
The core question throughout this paper has been whether or not there is a need for more control by parliaments, at EU as well as national level, on the work and functioning of Europol, particularly in the light of its evolvling role.

considérant que le renforcement du contrôle exercé par le Parlement et le Conseil, sur la base des rapports et de la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes émanant de la Cour des comptes, sur l'exécution du budget rend indispensable l'adaptation de l'article 89 du règlement financier;
Whereas Article 89 of the financial Regulation must be amended to reflect the stronger powers of control exercised by Parliament and the Council over the execution of the budget on the basis of reports and the statement of assurance as to the reliability of accounts issued by the Court of Auditors;