Vertaling van "Contrôle des avis expédiés Hors du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des avis expédiés Hors du Canada
Control of Outside of Canada Notices

autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes
foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

34. Le miel qui n’est pas emballé dans un contenant conforme à l’article 29 ou 30 ou qui n’est pas marqué selon les articles 35 et 36 peut être expédié hors du Canada
34. Honey that is not packed in a container in accordance with section 29 or 30 or not marked in accordance with sections 35 and 36 may be shipped out of Canada if

27.2 (1) S’il décide de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler la désignation de l’agent de contrôle, ou de refuser de désigner une personne à titre d’agent de contrôle, le ministre expédie à l’intéressé un avis de sa décision.
27.2 (1) If the Minister decides to refuse to designate a person as a screening officer or decides to suspend, cancel or refuse to renew the designation of a person as a screening officer, the Minister shall notify the person of that decision.

Les produits agricoles canadiens figurent parmi les meilleurs du monde, qu'il s'agisse des pommes et des bleuets de la Nouvelle- Écosse ou encore des céréales et des légumineuses de l'Ouest. Mais nous ne pourrons pas maintenir notre réputation si nos produits ne peuvent pas être rapidement expédiés hors du Canada pour être dégustés ailleurs dans le monde.
Canada has some of the best agricultural products in the world, from Nova Scotia apples and blueberries to Western grain and pulse products, but we cannot keep up that reputation if our products cannot be shipped out of Canada in a timely manner to the world for the world to enjoy.

De nombreux pays hors de l’UE, dont le Canada, les États-Unis et le Japon, ont aussi le pouvoir de contrôler de tels liens structurels en vertu de leurs législations respectives sur le contrôle des concentrations.
Many jurisdictions outside the EU, such as Canada, the United States and Japan, are also competent to review similar structural links under their respective merger control rules.

93. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;
93. Notes that the number of audits carried out by the ECA seems low when set against the number of payments to final beneficiaries (for example, in the area of cohesion policy the ECA audited 180 interim payments, according to paragraph 6.21 of the annual report for 2007, out of several hundred thousand payments to final beneficiaries), but notes that this audit methodology is consistent with international audit standards in the light of the opinion contained in the report on the International Peer Review of the ECA undertaken by a team of experienced financial and performance auditors from the supreme audit institutions of Austria, Canada, Norway and Portugal;

96. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;
96. Notes that the number of audits carried out by the ECA seems low when set against the number of payments to final beneficiaries (for example, in the area of cohesion policy the ECA audited 180 interim payments, according to paragraph 6.21 of the annual report for 2007, out of several hundred thousand payments to final beneficiaries), but notes that this audit methodology is consistent with international audit standards in the light of the opinion contained in the report on the International Peer Review of the ECA undertaken by a team of experienced financial and performance auditors from the supreme audit institutions of Austria, Canada, Norway and Portugal;

Il y a un code à barres et les renseignements.. (1005) Le président: Si je peux vous interrompre un instant, je ne pense pas qu'il soit juste de suggérer aux témoins de faire quelque chose qui, à mon avis, est hors de leur contrôle.
It's handled on a bar code and the information (1005) The Chair: If I could just interrupt for a moment, I don't think it's entirely fair to the witnesses to be suggesting something that I don't think is within their capabilities.