Traduction de «Contrôle de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de droit | contrôle majoritaire | contrôle des voix
de jure control | voting control

contrôle de droit [ contrôle majoritaire ]
de jure control

contrôle de droit | contrôle majoritaire
de jure control

contrôle de l'admissibilité [ contrôle des droits aux prestations ]
eligibility control

Programme de contrôle des droits
Duty Surveillance Program

le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
the monitoring of companies for the management of copyright and related rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

pouvoir de contrôle fondé sur une majorité des droits de vote
power of control based on a majority of the voting rights

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il éclairera la conduite ultérieure des missions de contrôle de droit communautaire et de poursuite des infractions.
The report will point the way for subsequent monitoring of Community law and action against infringements; lessons might be drawn with a view to improving the quality of legislation itself.

Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.
Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.

Une «boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation» inclut une liste de contrôle des droits fondamentaux que la Commission doit utiliser lors de la réalisation d’évaluations.
A ‘better regulation toolbox’ includes a fundamental rights checklist that the Commission is to use when conducting assessments.

Certains estiment aussi que les autorisations spécifiques sont nécessaires pour administrer l'octroi des droits de passage, en raison de la nécessité de contrôler ces droits de manière appropriée.
Some also argued that specific authorisations were necessary to govern the granting of rights of way, because of the need for proper oversight of these rights.

encourage la Commission à continuer d'intégrer dans ses analyses d'impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité, de prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres qui appliquent des garanties élevées de droits procéduraux, d'intégrer une évaluation fondée sur sa liste de contrôle des droits fondamentaux et d'introduire un critère qui précise la manière dont ses propositions reflètent les principes généraux régissant le droit pénal susmentionnés;
Encourages the Commission to continue to include in its impact assessments the necessity and proportionality test, to draw on the best practices of those Member States with a high level of procedural rights guarantees, to include an evaluation based on its fundamental rights checklist and to introduce a test specifying how its proposals reflect the aforementioned general principles governing criminal law;

36. “contrôle”: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment:
36". control" means any rights, contracts or any other means which, either separately or in combination and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of exercising decisive influence on an undertaking, in particular by:

les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer;
voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2874/77, il y a lieu d'arrêter les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de ricin, les modalités de contrôle du droit à l'aide ainsi que les conditions nécessaires pour établir le droit à l'aide auxquelles doivent répondre les entreprises de transformation de ces graines ; que, en vertu de l'article 3 dudit règlement, il y a lieu par ailleurs d'arrêter les critères de détermination du prix du marché mondial;
Whereas Article 2 (4) of Regulation (EEC) No 2874/77 requires the adoption of general rules for granting aid, detailed rules for checking entitlement to the aid and the necessary conditions which seed processing undertakings must meet in order to be entitled to aid ; whereas Article 3 thereof requires that the criteria for determining the world market price be laid down;

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres.
Among other things, the report shows how the fundamental rights checklist, as set out in the Charter, has been a guide for the EU institutions when proposing and adopting legislation. It also shows how the rights enshrined in the Charter have played a role in infringement proceedings taken by the Commission against EU countries.