Traduction de «Contribution à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contributions à recevoir
contributions receivable

contribution à recevoir
receivable contribution

Compte spécial destiné à recevoir les contributions volontaires des États membres
Special Account for Voluntary Contributions from Member States

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir
discount on notes receivable

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs
Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Être prêt à apporter une contribution sans recevoir de contrepartie financière.
Is willing to make a contribution without receiving a financial reward in return.

3. Un parti politique européen ne peut recevoir une contribution que s'il demande un financement en respectant les conditions énoncées dans l'appel à contributions.
3. A European political party may receive a contribution only if it applies for funding on the terms and conditions laid down in the call for contributions.

Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des différentes sources gérées par l'autorité de gestion selon l'un des modes de mise en œuvre visés à l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contributions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement.
To increase flexibility in mobilising support for financial instruments from different sources managed by the managing authority in one of the ways set out in the first subparagraph of Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to clarify how the programme contributions are transferred and managed. In particular it is necessary to clarify the circumstances under which a financial instrument may receive contributions from more than one programme or from more than one priority axis or measure of the same programme, and the conditions under which national public or private contributions to financial instruments made at the level of final recipients can be taken into consideration as national co-financing resources.

2. Les entités visées au paragraphe 1 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme COSME, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union.
2. The entities referred to in paragraph 1 shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is essential for the COSME programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises.

3. Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès aux marchés pour les entreprises de l’Union.
3. Such entities shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is indispensable for the Programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises.

3. Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès aux marchés pour les entreprises de l’Union. Cette exception ne s’applique pas aux entités à but lucratif.
3. Such entities shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is indispensable for the Programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises. That exception shall not apply to entities which are profit-making.