Traduction de «Contribution remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution remboursable sans condition [ contribution remboursable inconditionnelle ]
unconditional repayable contribution

contribution remboursable
repayable contribution

contribution à remboursement conditionnel [ contribution remboursable conditionnelle ]
conditionally repayable contribution [ conditional repayable contribution ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement de la contribution à l'épargne de l'employeur
reimbursement of employer's savings contribution

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des instruments financiers innovants conçus sur mesure en fonction des besoins et des particularités de ces secteurs, tels que des systèmes de bons en matière d’innovation créative (5), le financement d’amorçage (6), le financement participatif, les mécanismes de garanties d’emprunt, les fonds de capital-risque (investissements providentiels (business angels) ou capital-risque, par exemple) et les contributions remboursables (7), afin de diversifier les aides financières en faveur des secteurs de la culture et de la création.
innovative financial instruments tailored to the needs and specificities of the sectors, such as creative innovation voucher schemes (5), seed funding (6), crowdfunding, loan guarantee mechanisms, risk capital funds (such as business angels and venture capital) and repayable contributions (7), in order to diversify financial support for the cultural and creative sectors.

(Le document est déposé) Question n 1289 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au titre du Plan d’action économique en 2009-2010 et 2010-2011: a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quand ont-elles reçu ce financement; c) à combien s’élève la part de la contribution remboursable qu’elles ont obtenue; d) à combien s’élève le montant de la contribution remboursable qui a été remboursée en date du 27 mars 2013; e) à combien estime-t-on la part de la contribution remboursable qui ne sera jamais remboursée?
(Return tabled) Question No. 1289 Hon. John McCallum: With respect to any repayable portion of contributions made under the Economic Action Plan in 2009-2010 and 2010-2011: (a) what businesses received funding; (b) when did they receive the funding; (c) how much repayable funding did they receive; (d) how much of the repayable funding has been repaid as of March 27, 2013; and (e) how much of the repayable contribution is expected to never be repaid?

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

(Le document est déposé) Question n 509 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?
(Return tabled) Question No. 509 Mr. Todd Russell: With regard to government expenditures in Labrador during fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the value of (i) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located in Labrador, (ii) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located outside Labrador but for activities carried out within Labrador, (iii) each transfer payment or other payment to the province of Newfoundland and Labrador for work or activities primarily carried out in Labrador, a municipality in Labrador, or a First Nations, Inuit or Innu local government in Labrador; and (b) for each case in (a), (i) what was the specific government department or agency which made the grant, contribution, repayable contribution, loan, contract for the supply of goods or services, or transfer or other payment, (ii) on what date was it made or awarded by the department or agency, (iii) under which program, policy or authority was it made or awarded?

4. Si aucun appel de contributions n’est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l’administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d’Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l’opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena’s cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

L’aide financière est en grande partie accordée sous forme d’accords de contribution (p. ex., contributions remboursables, remboursables sous condition et non remboursables) aux entreprises, aux organismes sans but lucratif ou à des organismes gouvernementaux.
The financial assistance of the agency is predominantly delivered in the form of contribution agreements (e.g.: repayable, provisionally repayable, and non-repayable contribution agreements) to private businesses, to non-profit organizations, or other government organizations.

De plus, à cet égard, je tiens à rappeler toute l'importance du soutien accordé par l'Agence de développement économique du Canada, qui contribue à diversifier l'activité économique dans les régions du Québec, qu'il s'agisse d'IDEC-Vitalité, qui permet de joindre à la fois — du prêt — des contributions remboursables et des contributions non remboursables.
I want to remind this House about all the support the Economic Development Agency of Canada provides for economic diversification in the regions of Quebec, including the CEDI-Vitality program, which allows business owners to receive both repayable contributions—loans—and non-repayable contributions in order to expand or to create new businesses.

L'innovation tient au fait que nous pouvons dorénavant faire une contribution non remboursable jusqu'à concurrence de 100 000 $, et la juxtaposer à une contribution remboursable, mais sans intérêt.
With this new initiative, we can now make a non-repayable contribution, up to a maximum of $100,000, and pair it with a repayable, but interest-free contribution.

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of ATHENA's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

Si le Conseil , eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 29 , conclut qu'il y a des contributions nettes en sus des fonds requis pour appuyer les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir , le Conseil rembourse ces contributions nettes excédentaires , déduction faite des contributions initiales , à moins qu'il ne décide , par un vote spécial , de ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant moindre .
IF THE COUNCIL , HAVING REGARD TO PARAGRAPHS 2 AND 3 OF ARTICLE 29 , DECIDES THAT THERE ARE NET CONTRIBUTIONS IN EXCESS OF FUNDS REQUIRED TO SUPPORT BUFFER STOCK OPERATIONS WITHIN THE NEXT FOUR MONTHS , THE COUNCIL SHALL REFUND SUCH EXCESS NET CONTRIBUTIONS LESS INITIAL CONTRIBUTIONS UNLESS IT DECIDES , BY SPECIAL VOTE , EITHER TO MAKE NO SUCH REFUND OR TO REFUND A SMALLER AMOUNT .