Vertaling van "Contribution moyenne par retenue à la source " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution moyenne par retenue à la source
average payroll deduction contribution

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source
deduction at source | source deduction | deduction

précompte des cotisations syndicales | précompte syndical | retenue syndicale | retenue à la source | déduction à la source
union checkoff | checkoff | dues checkoff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle que le Parlement a fait part au Conseil de son avis sur les modifications à apporter à la directive 2003/48/CE en demandant, notamment, que le Conseil mette un terme à la dérogation temporaire qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à ne pas procéder à l'échange d'informations moyennant une retenue à la source; prie instamment le Conseil d'adopter la directive modifiant la directive 2003/48/CE conformément à la position du Parlement;
4. Recalls that Parliament has delivered its position to the Council on amendments to Directive 2003/48/EC, asking, inter alia, that it end the temporary derogation that allows Austria, Belgium and Luxembourg to avoid exchanging information by applying a withholding tax; urges the Council to adopt the directive amending Directive 2003/48/EC in accordance with Parliament's position;

4. rappelle que le Parlement a fait part au Conseil de son avis sur les modifications à apporter à la directive 2003/48/CE en demandant, notamment, que le Conseil mette un terme à la dérogation temporaire qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à ne pas procéder à l'échange d'informations moyennant une retenue à la source; prie instamment le Conseil d'adopter la directive modifiant la directive 2003/48/CE conformément à la position du Parlement;
4. Recalls that Parliament has delivered its position to the Council on amendments to Directive 2003/48/EC, asking, inter alia, that it end the temporary derogation that allows Austria, Belgium and Luxembourg to avoid exchanging information by applying a withholding tax; urges the Council to adopt the directive amending Directive 2003/48/EC in accordance with Parliament’s position;

– (PT) Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent quelque 99 % de l’ensemble des entreprises et apportent une contribution essentielle à la croissance économique: source d’emploi et de richesses, elles servent également de support à l’innovation.
– (PT) Small and medium-sized enterprises (SMEs) account for around 99% of all EU businesses and make a key contribution to economic growth: as well as a source of jobs and wealth, they are particularly suitable vehicles for innovation.

Il a également été avancé que le régime de l’impôt définitif n’impliquait aucune contribution financière d’une entreprise et qu’il s’agissait d’une règle généralisée de la fiscalité au Pakistan (une retenue à la source de 1 % est opérée au moment de l’encaissement du produit en devises), opérant selon un concept différent et sur une base différente que le régime fiscal normal, où un taux de 35 % est appliqué sur le revenu domestique.
It was also argued that the FTR does not imply any financial contribution to any company and it is a generalised rule of taxation in Pakistan (a withholding tax of 1 % at the time of the realisation of foreign exchange proceeds) that operates under a different concept and on a different basis as compared to the Normal Tax Regime (NTR) which provides for a taxation at 35 % on the domestic income.

26. souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et qu'elles peuvent apporter une contribution significative à la viabilité et à l'adéquation des régimes de pension dans les États membres;
26. Stresses that SMEs are one of the main sources of employment and growth in the EU and can make a significant contribution to the sustainability and adequacy of pension systems within Member States;

souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et continueront à ce titre d'apporter une contribution significative à des régimes de pension durables et adaptés dans les États membres; appelle donc de ses vœux le développement des fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux afin de renforcer l'affiliation du personnel des PME aux systèmes de retraite, ce qui pourrait être un exemple de meilleure pratique;
Stresses that SMEs, as one of the main sources of employment and growth in the EU, will continue to make a significant contribution to the sustainability and adequacy of pension systems in Member States; wishes therefore to see the development of sectoral, intersectoral and/or territorial funds to increase affiliation of workers in SMEs to pension systems, which could serve as an example of best practice;

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi,
whereas the 23 million small and medium-sized enterprises (SMEs) in the EU, which account for around 99 % of all businesses and provide over 100 million jobs, make a fundamental contribution to economic growth, social cohesion and job creation, are a major source of innovation and play a vital role in sustaining and increasing employment,

Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.CYles sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.
Transactions involving such investments may be carried out by Cypriot stockbrokers and public companies without reference to the Central Bank of Cyprus.CYentities with foreign participation must have paid-up capital commensurate with their finance requirements and non-residents must finance their contribution through the importation of foreign exchange.In case the non-resident participation exceeds 24 per cent, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.

5. La contribution temporaire est perçue chaque mois par voie de retenue à la source; son produit est inscrit en recettes au budget général des Communautés européennes.
5. The temporary contribution shall be deducted monthly at source; the proceeds shall be entered as revenue in the general budget of the Communities.