Vertaling van "Contribution financière du bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière du bénéficiaire
contribution of the beneficiary

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

identification du compte de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution account identification

information pour aviser l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution advice information

institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'effet de levier du mécanisme de fonds propres - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières) divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer autour de 6, en fonction des spécificités du marché, avec un effet multiplicateur attendu - défini comme le total des investissements réalisés par les bénéficiaires divisé par la contribution financière de l'Union - de 18 en moyenne.
The leverage of the Equity facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to be around 6, depending on market specificities, with an expected multiplier effect - defined as the total of investments made by supported beneficiaries divided by the Union financial contribution - of, on average, 18.

L'effet de levier du mécanisme de fonds propres (défini comme le financement total, c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières, divisé par la contribution financière de l'Union) devrait se situer autour de 6, en fonction des spécificités du marché, avec un effet multiplicateur attendu (défini comme le total des investissements réalisés par les bénéficiaires divisé par la contribution financière de l'Union) de 18 en moyenne.
The leverage of the Equity facility ‐ defined as the total funding (i.e., Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution ‐ is expected to be around 6, depending on market specificities, with an expected multiplier effect ‐ defined as the total of investments made by supported beneficiaries divided by the Union financial contribution ‐ of, on average, 18.

l’engagement pris par chaque État participant de fournir sa part du financement du programme EMRP et d’ajouter à sa contribution une réserve de financement équivalente à 50 % de celle-ci afin de pouvoir faire face à un taux élevé de succès de ses participants aux projets EMRP, et le paiement effectif de cette contribution financière aux bénéficiaires;
the commitment by each participating State to contribute its share of financing for the EMRP, and to increase this contribution by a reserve funding capability of 50 % in order to manage a high success rate among its participants in the EMRP projects, and the effective payment of the financial contribution to beneficiaries;

(e) l’engagement pris par chaque État participant de fournir sa part du financement du programme EMRP et d’ajouter à sa contribution une réserve de financement équivalente à 50 % de celle-ci afin de pouvoir faire face à un taux élevé de succès de ses participants aux projets EMRP, et le paiement effectif de cette contribution financière aux bénéficiaires;
(e) the commitment by each participating State to contribute its share of the financing of the EMRP, and to increase this contribution by a reserve funding capability of 50 % in order to cope with a high success rate of its participants in the EMRP projects, and the effective payment of the financial contribution to beneficiaries;

9) “ligne de crédit”: facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente».
(9) “credit line”: a financial facility allowing the beneficiary to draw down the financial contribution, which can be totally or partially reimbursable, in relation to the expenditure paid by the beneficiary and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value’.

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

30. rappelle que, contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande aux États membres de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de difficultés; demande à la Commission et aux États membres de veiller à une certains souplesse dans l'exécution financière des programmes, de prendre en compte le principe de proportionnalité eu égard au temps, aux efforts et à la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit ainsi que de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives et les autres obstacles qui s'opposent au bénéfice des projets et aux éventuels bénéficiaires, afin que le FSE soit mieux en mesure de réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
30. Recalls that unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally-based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles to the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

Toutefois, lorsque l’intensité maximale des aides approuvée en application de la carte des aides à finalité régionale pour l’État membre concerné, majorée conformément au paragraphe 4, excède 75 %, la contribution financière du bénéficiaire est réduite en conséquence.
However, where the maximum aid intensity approved under the national regional aid map for the Member State concerned, increased in accordance with paragraph 4, exceeds 75 %, the financial contribution of the beneficiary is reduced accordingly.

Toutefois, lorsque l’intensité maximale des aides approuvée en application de la carte des aides régionales pour l’État membre concerné, majorée le cas échéant conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, excède 75 %, la contribution financière du bénéficiaire est réduite en conséquence.
However, where the maximum aid intensity approved under the national regional aid map for the Member State concerned, increased in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, if appropriate, exceeds 75 %, the financial contribution of the beneficiary is reduced accordingly.