Vertaling van "Contributaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contributaire
contributor

contributaire
contributory

gouvernement contributaire [ gouvernement donateur ]
donor government

actionnaire contributaire
contributory shareholder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existera toujours des bénéficiaires nets du budget de l'UE et des contributaires nets à ce budget, même si les avantages de cette politique profitent à l'Union dans son ensemble.
There will always be net beneficiaries of and net contributors to the EU budget, although the policy benefits accrue to the Union as a whole.

2. Si, du fait de l’application des dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul État contractant pour une année civile donnée dépasse 20 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 20 % du montant total des contributions annuelles au Fonds complémentaire pour cette même année.
2. If the application of the provisions in article 11, paragraphs 2 and 3, would result in the aggregate amount of the contributions payable by contributors in a single Contracting State in respect of a given calendar year exceeding 20% of the total annual contributions, the contributions payable by all contributors in that State shall be reduced pro rata so that their aggregate contributions equal 20% of the total annual contributions to the Supplementary Fund in respect of that year.

2. Si, du fait de l’application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 12, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul État contractant pour une année civile donnée dépasse 27,5 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 27,5 % du montant total des contributions annuelles au Fonds pour cette même année.
2. If the application of the provisions in paragraphs 2 and 3 of Article 12 would result in the aggregate amount of the contributions payable by contributors in a single Contracting State in respect of a given calendar year exceeding 27.5% of the total annual contributions, the contributions payable by all contributors in that State shall be reduced pro rata so that their aggregate contributions equal 27.5% of the total annual contributions to the Fund in respect of that year.

Toutefois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances le justifient, l’Assemblée peut, sur la recommandation de l’Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire.
However, where the defaulting contributor is manifestly insolvent or the circumstances otherwise so warrant, the Assembly may, upon recommendation of the Director, decide that no action shall be taken or continued against the contributor.

La lettre des six contributaires nets les plus importants annonçant, il y a deux ans, qu’ils entendaient limiter les budgets futurs à 1 % du revenu national brut, avait malheureusement rouvert cette voie sans issue.
The letter from the six biggest net contributors announcing, two years ago, that they intended to limit future budgets to 1% of gross national product sadly re-opened this dead end.

- procéder à l'adoption de modes de financement spéciaux de la sécurité sociale en faisant appel à des formes nouvelles de participation financière qui associent les artistes euxmêmes, les pouvoirs publics et les contributaires sociaux (entreprises, associations, services publics) qui exploitent ou utilisent le travail des artistes,
- proceed to adopt special social security funding arrangements involving new forms of financial participation, in which the artists themselves, the public authorities and contribution-paying employers (businesses, clubs, societies and associations, public services) which exploit or use the artists' work would be involved,

« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.
``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts.

4. Mesures préalables à l'adhésion Aujourd'hui déjà, l'UE est le contributaire financier le plus important pour ce qui est de l'aide apportée aux pays d'Europe centrale en vue de remodeler leurs économies.
4. Pre-accession measures : The EU is already today the most important financial contributor assisting the CEC's to reshape their economies.