Traduction de «Contrevenir à une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrevenir à une disposition de la loi
contravene a provision of the Act

contrevenir à une disposition
violate a provision

contrevenir à [ aller à l'encontre de | enfreindre | transgresser | porter atteinte à ]
contravene [ infringe ]

contrevenir à | enfreindre
contravene

contrevenir à la loi | enfreindre la loi
break the law

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]
appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)

troupes librement disponibles (1) | troupes à libre disposition (2)
freely deployable troops (1) | general purpose troops (2) | non-assigned troops (3)

contrevenir gravement à ses obligations
to fail seriously in one's obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organisme de contrôle intervient immédiatement si les négociations sont susceptibles de contrevenir aux dispositions du présent chapitre.
The regulatory body shall intervene if negotiations are likely to contravene the requirements of this Chapter.

Il est donc surprenant qu’en vertu du principe de subsidiarité, sans vraiment y contrevenir, nous fassions tout ce que nous pouvons pour ne pas mettre en œuvre des dispositions obligatoires.
It is therefore surprising that pursuant to the principle of subsidiarity, and essentially not infringing it, we are endeavouring not to implement compulsory provisions.

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre.
1. Where the verification procedure referred to in Article 29 or where information available to the competent authorities of the Community indicates that the provisions of this Chapter are being contravened, the said authorities shall request the Russian Federation to carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out concerning operations which are or appear to be in contravention of the provisions of this Chapter.

Les États membres, sans contrevenir aux droits fondamentaux, prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, au moins lorsque les infractions constituent des crimes graves ainsi que lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
The Member States shall, without infringing fundamental rights, take the necessary measures to allow the total or partial confiscation of goods belonging to convicted natural or legal persons in accordance with Article 3 of the Framework Decision 2005/212/JHA of 24 of February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property, at least where the offences are a serious crime, or where they carry a health or safety risk.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

(5) L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors du territoire de l'État membre d'établissement du transporteur a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le transporteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire du transporteur.
(5) The fact that it is impossible to check whether drivers outside the Member State of establishment of the haulier are employed or supplied lawfully has led to a market situation where drivers from non-member countries are sometimes engaged unlawfully and solely for international carriage outside the haulier's Member State of establishment with an intent to breach the national legislation of the Member State of establishment that issued the haulier's Community authorisation.

La Commission examinera si ces difficultés sont susceptibles de contrevenir aux dispositions du Traité, et adoptera les mesures nécessaires.
The Commission will examine whether any of these problems constitute breaches of the provisions of the Treaty, and take steps as necessary.

L'organisme de contrôle intervient immédiatement si les négociations sont susceptibles de contrevenir aux dispositions de la présente directive.
The regulatory body shall intervene if negotiations are likely to contravene the requirements of this Directive.

2. Si, au terme d'un délai de six mois, la situation évoquée au paragraphe 1 persiste, le comité, statuant conformément à l'article 18 paragraphe 2, peut autoriser l'État membre affecté par ce changement à suspendre provisoirement l'application des dispositions de la présente convention sans que cette suspension puisse entraver la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne ou contrevenir à d'autres obligations internationales des États membres.
2. If, after six months, the situation mentioned in paragraph 1 still obtains, the Committee, acting in accordance with Article 18 (2), may authorize the Member State affected by that change to suspend temporarily the application of the provisions of this Convention, without such suspension being allowed to impede the achievement of the objectives mentioned in Article 8a of the Treaty establishing the European Economic Community or contravene other international obligations of the Member States.