Traduction de «Contrepartie de prestations sociales directes bénévoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie de prestations sociales directes bénévoles
counterpart of voluntary direct social benefits

contrepartie de prestations sociales directes obligatoires
counterpart of compulsory direct social benefits

prestations non capitalisées | prestations sociales non capitalisées | prestations sociales directes
unfunded employee social benefits | unfunded social benefits | unfunded benefits

prestations sociales pour les employés sans base de fonds spéciaux [ prestations sociales directes d'employeurs ]
unfunded employee welfare benefits

prestation sociale directe des employeurs
unfunded employee welfare benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] L’économie sociale, également appelée «troisième secteur», concerne les acteurs non gouvernementaux, tels que les organisations locales, les organisations bénévoles et les entreprises sociales qui s’engagent dans des activités de prestations sociales.
[15] The social economy, also referred to as the 'third sector', refers to non-government actors such as community organisations, voluntary organisations, and social enterprises that undertake activities for social benefit.

La contrepartie de la hausse de la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la santé et aux services sociaux a été une baisse de la part vouée aux services généraux de l'Etat (administration) et aux autres dépenses, y compris les intérêts payés sur la dette, les subventions et transferts autres que les prestations sociales, qui comprennent les aides à l'industrie et aux régions, dont la diminution a déjà été notée plus haut.
The counterpart of the growth in the share of government expenditure absorbed by education, health and social services is a fall in the share going on general government services (ie administration) and other expenditure, comprising debt interest payments, subsidies and transfers other than social benefits, which includes spending on industrial and regional support, the reduction in which was noted above.

Cependant, comme la Commission l’a constaté dans son rapport de 1995 sur la transposition de la directive de 1980[8], on peut énoncer que des paiements de garantie équivalant finalement aux prestations sociales ou au salaire minimum légal pourraient poser des problèmes de compatibilité avec l’objectif social de la directive.
However, as the Commission acknowledged in its report on the implementation of the Directive of 1995 [8], it is assumed that if guarantee payments were in the final analysis equivalent to welfare payments or to the statutory minimum wage, problems of compatibility with the social objective of the Directive might arise.

En particulier, la présente directive n’exclut pas la fixation d’un âge spécifique pour accéder aux prestations sociales, à l’éducation et à certains biens ou services.
In particular, this Directive shall not preclude the fixing of a specific age for access to social benefits, education and certain goods or services.

Les avantages fiscaux résiduels doivent être introduits dans le calcul des prestations sociales nettes uniquement s’ils ne sont pas directement pris en compte dans l’AITR et/ou l’AISCR.
residual fiscal benefits should be introduced in the calculation of net social benefits only if they are not directly accounted for in AITR and/or AISCR.

14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;
14. Calls on the Member States and the Commission, according to their competences, to take steps to combat all forms of discrimination in the labour market, including that against women, and to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are not lower than those of men doing the same job, to safeguard their maternity entitlements, to take measures to prevent the unfair dismissal of employees during pregnancy and to protect women and men with care responsibilities from unfair dismissal; calls also on the Council to speed up the adoption of the directive concerning the implementation of measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers, workers who have recently given birth and women who are breastfeeding;

D. considérant que l'augmentation du risque de pauvreté est étroitement et directement lié à la destruction d'importantes fonctions sociales de l'État, ainsi que cela a notamment pu être observé avec la destruction des systèmes publics de sécurité sociale qui, dans plusieurs États membres, ont récemment été confrontés à une dépréciation d'importantes prestations sociales (allocations familiales, allocations sociales de chômage, rentes de maladie, revenus minimums d'insertion),
D. whereas the increasing risk of poverty is closely and directly linked to the destruction of significant social functions performed by the state, as seen, for example, with the recent destruction of public social security systems in a number of Member States, along with cuts in key social benefits (family allowances, unemployment benefit, sickness benefits, and minimum social integration incomes);

42. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;
42. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, receive legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal pay, the right to unemployment benefit if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free healthcare, and workplace health and safety, as well as other social and economic rights including insurance covering risks at sea;

2. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;
2. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, are given legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal wages, unemployment benefits if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free health care, and work-place health and safety, and other social and economic rights including insurance covering risks at sea;

25. souligne que les entreprises faisant preuve de responsabilité sociale apportent une contribution importante à l'élimination des inégalités qui touchent plus particulièrement les femmes et les personnes défavorisées ainsi que les personnes handicapées sur le marché du travail notamment en matière d'accès à l'emploi, de prestations sociales, de formation, de progression professionnelle et de politique de salaires équitables; souligne que les entreprises devraient axer leur politique de recrutement sur la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
25. Emphasises that undertakings demonstrating social responsibility make an important contribution towards redressing the inequalities that affect, in particular, women and disadvantaged persons, including disabled people, on the job market, not least as regards access to employment, welfare benefits, training, career development and a fair wages policy; emphasises that undertakings should conduct their recruitment policy in accordance with Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions ;