Traduction de «Contravention à des dispositions du droit fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contravention à des dispositions du droit fédéral
contravention of the provisions of the federal law

contravention à une disposition
violation of a disposition

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation
Federal Act of 22 March 2002 on the Revision of Organisational Provisions of Federal Legislation

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne
An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?
Does an interpretation of Article 112 of the Commercial Companies Code according to which it does not imply termination of proceedings for an administrative offence committed before the merger, or of the corresponding fine to be imposed, conflict with the abovementioned Community Directive, which sets out the consequences of a company merger, thereby constituting a broad interpretation of the provision contrary to the principles of Community law and, in particular, Article 19 of the Directive?

d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,
on the one hand, in a member state organised as a federal state, the organisation and intermediation of public games of chance on the internet is, in principle, prohibited by the law in force in the overwhelming majority of the Länder (federal states) and — without an established right — can only be allowed, exceptionally, for lotteries and sporting bets in order to provide a suitable alternative to the illegal supply of games of chance as well as to combat the development and spread thereof, but

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

considérant que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, considérant que la législation contre l'extrémisme et de nouvelles dispositions autorisant le service fédéral de sécurité (FSB) sont peu claires et sont dès lors souvent utilisées pour harceler les ONG, les minorités religieuses et les médias,
whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders have often been the victims of threats and acts of violence; whereas the anti-extremist legislation and the new provisions of the law on the Federal Security Service (FSB) are unclear and, as a result, are often used to harass NGOs, religious minorities and media organisations,

2. Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, tel que le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.
2. The national law of the Russian Federation, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.

Lors de la négociation de l’accord d’association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s’est-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n’était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l’accord, tel qu’en l’état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

Lors de la négociation de l'accord d'association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s'est-t-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n'était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l'accord, tel qu'en l'état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

En outre, les plaignants soutiennent que ce droit additionnel fédéral ne saurait être considéré comme «équivalant à une taxe intérieure» au sens de l'article II, paragraphe 2, point a). Il ne peut donc être justifié par cette disposition.
Moreover, the complaints argue that the federal Additional Duty is not to be regarded as ‘equivalent to an internal tax’ within the meaning of Article II. 2(a) and cannot therefore be justified under that provision.