Vertaling van "Contravention par véhicule immobilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction par véhicule immobilisé [ contravention par véhicule immobilisé ]
non-moving violation

assurance des véhicules immobilisés au garage
laid-up vehicles insurance

durée d'immobilisation d'un véhicule | durée d'indisponibilité d'un véhicule
period of immobilisation of a vehicle | period of unavailability of a vehicle

immobilisation d'un véhicule
immobilization of a vehicle | stoppage of a vehicle

dispositif d'immobilisation de véhicule
vehicle immobiliser

planification des budgets des immobilisations en vue de l'acquisition de véhicules
Capital Planning for Vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositifs doivent être conçus de manière à être rétractables lorsque le véhicule est immobilisé de sorte que la longueur maximale autorisée ne soit pas dépassée et qu’ils ne compromettent pas la capacité d’utiliser le véhicule pour le transport intermodal.
Such devices must be designed so as to be retractable when the vehicle is at stand-still in such a way that the maximum authorised length is not exceeded and they do not impair the capability of the vehicle to be used for intermodal transport.

harmoniser les sanctions et les conditions d'immobilisation des véhicules.
to harmonise penalties and the conditions for immobilising vehicles.

Le véhicule est interdit de circulation ; dans certains cas néanmoins, et sous certaines conditions, il peut être autorisé à rouler pour rejoindre directement un lieu donné afin, par exemple, d’y être réparé sans délai ou immobilisé.
Further use of the vehicle on the road is not permitted , although in some instances it may be permitted to be driven under specified conditions directly to a specified location, for example for immediate repair or impounding of the vehicle.

L’inspecteur peut autoriser le véhicule présentant des défaillances critiques à être directement transporté à l'endroit le plus proche où il pourra être réparé ou immobilisé.
The inspector may authorise the vehicle classified with dangerous deficiencies to be brought directly to the closest location where this vehicle can be repaired or impounded.

L'inspecteur peut autoriser le véhicule présentant des défaillances critiques à être directement transporté à l'endroit le plus proche possible où il pourra être réparé ou immobilisé.
The inspector may authorise the vehicle classified with dangerous deficiencies to be brought directly to the closest available location where it can be repaired or impounded.

3. Lorsque l’autobus ou l’autocar devient inutilisable au cours du voyage, le transporteur propose soit la poursuite du service, dans un autre véhicule, à partir du point où le véhicule est immobilisé, soit le transport entre le point où le véhicule est immobilisé et un point d’attente ou une station adaptés, lieu à partir duquel la poursuite du voyage devient possible.
3. Where the bus or coach becomes inoperable during the journey, the carrier shall provide either the continuation of the service with another vehicle from the location of the inoperable vehicle, or transport from the location of the inoperable vehicle to a suitable waiting point or terminal from where continuation of the journey becomes possible.

· Immobilisation du véhicule: l'immobilisation du véhicule est une autre possibilité de sanction.
· Immobilisation of the vehicle: Immobilisation of the vehicle is a further possible penalty.

Toutefois, il faut dire que ce texte contient lui aussi de nombreux points critiquables, comme l’absence d’évaluation d’impact, la part relativement petite du marché de véhicules concernée - ce point ayant déjà été traité - et, enfin et surtout, l’inclusion obligatoire, en contravention avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, de critères d’adjudication environnementaux dans les procédures de passation de marché.
It has to be said, however, that this text too contains numerous points that can be criticised, such as the absence of an impact assessment, the relatively small market share of the vehicles concerned – a point that has already been made – and, not least, the compulsory inclusion, in contravention of legislation by the European Court of Justice, of environmental criteria in the applications procedure.

La réutilisation de certains composants, tels que les sacs gonflables, les ceintures de sécurité et les dispositifs d’immobilisation, est interdite et ces composants ne peuvent pas être utilisés dans les nouveaux véhicules, car ils pourraient poser des risques pour la sécurité et l’environnement.
The reuse of certain component parts, such as airbags, seat belts and steering locks, is banned and may not be used in new vehicles since they could present safety and environmental risks.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.