Traduction de «Contravention commise par un médecin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contravention commise par un médecin
contravention by a physician | contravention committed by a doctor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?
Does an interpretation of Article 112 of the Commercial Companies Code according to which it does not imply termination of proceedings for an administrative offence committed before the merger, or of the corresponding fine to be imposed, conflict with the abovementioned Community Directive, which sets out the consequences of a company merger, thereby constituting a broad interpretation of the provision contrary to the principles of Community law and, in particular, Article 19 of the Directive?

13. fait part de son extrême préoccupation face aux attaques perpétrées contre des travailleurs humanitaires ou des installations médicales, comme celles commises récemment contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015 et à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016; rappelle que toute attaque visant des opérations humanitaires ou des civils est formellement interdite par le droit international humanitaire et demande aux parties au conflit de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire, ainsi que de ne pas viser intentionnellement des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques;
13. Is extremely concerned about the attacks on humanitarian aid workers and medical facilities, such as the latest attacks on the Doctors Without Borders (MSF) health centres in Kunduz (Afghanistan) on 3 October 2015 and in Razah (Yemen) on 10 January 2016; stresses that any attacks that target humanitarian operations and civilians are clearly prohibited under international humanitarian law (IHL) and calls on the conflicting parties to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react more efficiently to the attacks;

J. considérant que les femmes instruites et qualifiées, et tout particulièrement celles s'étant portées candidates à des mandats publics, paraissent menacées; considérant que des rapports indiquent qu'au moins trois avocates ont été exécutées et quatre médecins récemment assassinés dans le centre de Mossoul; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme devrait présenter en mars 2015 au Conseil des droits de l'homme un rapport sur les violations des droits de l'homme commises par Daech en Iraq; que les apostats sont la cible de violences et d'actes inhumains;
J. whereas educated, professional women, and particularly women having run as candidates in elections for public office, seem to be at risk; whereas reports indicate that at least three women lawyers have been executed and four doctors recently killed in central Mosul; whereas the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) is expected to present a report documenting human rights violations by ISIL/Daesh in Iraq to the Human Rights Council in March 2015; whereas apostates have been targeted and subjected to inhumane violence;

13.14 Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire soit ou non identifié ou poursuivi.
13.14 In a prosecution of a corporation for an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 5.2(a), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening paragraph 5.2(c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.

À moins de demande expresse du gestionnaire responsable, Application de la loi en aviation n'entreprendra plus d'enquête en cas de contravention commise par un titulaire de certificat de SGS.
Unless expressly asked to do so by the accountability manager, Aviation Enforcement shall no longer initiate an investigation into a contravention committed by an SMS certificate holder.

Nous essayons de tenir compte des nouveaux numéros d'articles dans la version anglaise de la disposition qui établit que dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef pour infraction à la présente loi, sauf celles qui résultent de la contravention à un certain alinéa, de la contravention a un autre alinéa dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention à deux autres alinéas ou à deux autres articles, il suffit de prouver que l'infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment.
What we are attempting to do is just take into account new section numbers by indicating that in prosecuting a master or a chief for the offence of contravening a certain section, or knowingly contravening another section, or contravening another two, it's sufficient to establish that the offence was committed by a person on board the vessel.

En toute hypothèse, il importe de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en contravention aux règlements précités soient toujours reversés au programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de vulgarisation scientifique.
In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.

En vertu du projet de loi C-16, un agent de l'autorité - un policier, par exemple - délivrerait, pour une contravention commise dans une province, le procès-verbal en vigueur dans cette même province.
Under Bill C-16, an enforcement authority - a police officer, for example - would issue, for a contravention committed in a province, the provincial ticket in use in that province.

En 1990, les gouvernements du Canada, parce qu'ils s'inquiétaient de la fréquence des réclamations pour fautes professionnelles commises par des médecins, et des indemnisations versées par les assurances médicales, ont établi une commission présidée par le Dr Robert Prichard, qui est maintenant recteur de l'Université de Toronto.
In 1990 governments in Canada, because they were concerned by the rates of medical malpractice insurance by doctors and the number of claims for compensation, established a commission that was chaired by Dr. Robert Prichard who is now president of the University of Toronto.