Traduction de «Contrats à conclure avec des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrats à conclure avec des tiers
contracts to be concluded with third parties

conclure des contrats à livraison différée
contract forward

actes d'incitation à conclure un contrat
acts of inducement to enter in a contract

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

contrat conclu ou à conclure
existing or contemplated contract

autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]
Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La Commission informe le comité Copernicus des résultats de l'évaluation des appels d'offres et des contrats à conclure par l'ESA et Eumetsat avec des entités du secteur privé, en communiquant également les informations relatives à la sous-traitance.
8. The Commission shall inform the Copernicus Committee of the results of the evaluation of the procurement tenders and of the contracts with private sector entities to be concluded by ESA and EUMETSAT, including the information relating to subcontracting.

3. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité des résultats intermédiaires et finaux de l'évaluation des appels d'offres et des contrats à conclure par l'ESA avec des entités du secteur privé, en communiquant également les informations relatives à la sous-traitance.
3. The Commission shall inform the European Parliament, the Council and the Committee of the interim and final results of the evaluation of the procurement tenders and of the contracts with private sector entities to be concluded by ESA, including the information relating to subcontracting.

2. Si la Commission décide de faire développer la plate-forme par un tiers, elle définit, par voie d'actes d'exécution, les spécifications techniques aux fins de la procédure de passation de marchés publics et la durée de l'accord à conclure avec ledit tiers.
2. If the Commission decides to develop the platform through a third party, it shall, by means of implementing acts, establish the technical specifications for the purpose of the public procurement procedure and the duration of the agreement to be concluded with that third party.

Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant ce choix.
The right of the general meeting of shareholders or members of the audited entity to choose the statutory auditor or the audit firm would be of no value if the audited entity were to enter into a contract with a third party providing for a restriction of such choice.

(19) Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant ce choix.
(19) The right of the general meeting of shareholders or members of the audited entity to choose the statutory auditor or the audit firm would be of no value if the audited entity were to enter into a contract with a third party providing for a restriction of such choice.

Il rédige ensuite un premier contrat à conclure avec le fabricant, précisant les conditions d'élaboration du programme de travail et le programme probable à respecter (des périodes spécifiques étant fixées pour chaque contrat individuel).
The responsible TAB shall then draft a first contract to be concluded with the manufacturer, defining the terms for the elaboration of the work programme and the likely programme to be adhered to (specific time periods being agreed for each particular contract).

4. Le comité est informé par la Commission des résultats intermédiaires et finaux de l'évaluation des appels d'offres et des contrats à conclure par l'ASE avec des entités du secteur privé.
4. The Committee shall be informed by the Commission of the interim and end results of the evaluation of the procurement tenders and of the contracts with private sector entities to be concluded by ESA.

(k) "Instruments financiers pour les économies d'énergie", les contrats de financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies, les contrats d'outsourcing et les autres contrats utilisés dans le marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique pour assurer un niveau d'économies et un niveau de qualité d'exécution.
(k) " Financial instruments for energy savings" : third-party financing contracts, energy performance contracting, guarantee of savings contracts, energy outsourcing and other related contracts used in the market for energy efficiency services to ensure a level of savings and a level and quality of performance.

1. Les États membres suppriment ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent l'utilisation d'instruments financiers et de contrats pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique , tels que les contrats de financement par des tiers et les contrats de performance énergétique.
1. Member States shall remove or amend national legislation and regulations that impede or restrict the use of financial instruments and contracts for energy savings in the market for energy efficiency services, such as third-party financing and energy performance contracting.

obligation d'utiliser des instruments financiers pour les économies d'énergie, tels que les contrats de financement par de tiers et les contrats de performance énergétique, stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités) lors de l'achat de services visant à améliorer l'efficacité énergétique et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;
requirements for the use of financial instruments for energy savings, such as third-party financing and energy performance contracting, that stipulate the delivery of measurable and pre-determined energy savings (including whenever public administrations have outsourced responsibilities) when purchasing energy efficiency services and energy efficiency measures;