Traduction de «Contrats tripartites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrats tripartites
third-party contracts

contrat de pension tripartite
tripartite repo arrangement

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

sommet social tripartite | sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi
Tripartite Social Summit | Tripartite Social Summit for Growth and Employment | TSS [Abbr.]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

compatibilité avec les traités; Dans le cas de contrats tripartites, une clause d'habilitation doit être inscrite dans le texte de base ainsi qu'une disposition, dans le contrat lui-même, rappelant la responsabilité de l'État membre vis-à-vis de la Commission de l'exécution du contrat.Dans le cas de conventions tripartites, une clause de référence à la compatibilité avec les dispositions générales des traités est inscrite dans la convention.
Tripartite contracts must contain an enabling clause in the basic legislative instrument and a provision, in the contract itself, stating that the Member State is responsible to the Commission for the performance of the contract.

J. considérant que les contrats tripartites à caractère juridique contraignant ne sauraient ni déroger à, ni modifier certaines dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l'Union européenne,
J. whereas tripartite contracts of a legally binding nature should neither derogate from nor amend certain provisions of secondary law applicable throughout the territory of the European Union,

B. considérant que le Livre blanc sur la gouvernance européenne introduit la notion de contrat tripartite, entre autres pour renforcer le rôle des autorités régionales et locales ainsi que leur participation à la mise en œuvre de la législation,
B. whereas the White Paper on European Governance introduces the notion of tripartite contracts with a view inter alia to stepping up the role of the regional and local authorities themselves and enhancing their participation in the implementation of legislation,

La Commission, en définissant à grands traits la nouvelle stratégie qu'elle qualifie d'expérimentale, centre celle‑ci sur l'adoption de deux nouveaux instruments qu'elle appelle l'un "contrats tripartites d'objectifs" et l'autre "conventions tripartites d'objectifs" mais, dans le même temps, la limite aux seules conventions triparties.
The Commission, in outlining the new strategy, which it defines as experimental, focuses it on the adoption of two new instruments, one of which it calls target-based tripartite contracts and the other target-based tripartite agreements. At the same time, it confines the strategy to tripartite agreements.

F. considérant que la Commission, en établissant la nouvelle stratégie qu'elle définit comme expérimentale, prévoit deux nouveaux instruments, à savoir les "contrats tripartites d'objectifs" et les "conventions tripartites d'objectifs",
F. whereas the Commission, in outlining the new strategy which it defines as experimental, focuses it on two new instruments, one of which it calls target-based tripartite contracts and the other target-based tripartite agreements,

Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.
By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.

- Contrats tripartites d'objectifs, pour décrire des contrats passés entre la Communauté européenne - représentée par la Commission -, un Etat membre et des autorités régionales et locales en application directe du droit communautaire dérivé à caractère contraignant (règlements, directives ou décisions).
- target-based tripartite contracts to describe contracts concluded between the European Community - represented by the Commission - a Member State and regional and local authorities in direct application of binding secondary Community law (regulations, directives or decisions); and

Pour les contrats tripartites, les objectifs minimaux à inscrire dans les contrats seront énoncés dans l'acte législatif de base, directive, décision ou règlement.
In the case of tripartite contracts, minimum objectives to be included in the contract will be specified in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation).

- dans le libellé du contrat lui-même, une disposition destinée à rappeler que l'Etat membre où s'exécute le contrat tripartite est seul responsable vis-à-vis de la Commission de la bonne exécution du contrat et par conséquent justiciable d'un éventuel recours en manquement au titre de l'article 226 du traité.
- in the wording of the contract itself, a provision aimed at recalling that the Member State in which the tripartite contract is performed is alone responsible vis à vis the Commission for its due performance and, consequently, subject to possible legal action pursuant to Article 226 of the Treaty.

Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.
In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.