Traduction de «Contrats conclus avec les tiers demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Buth : Dans le cas des contrats conclus avec des tiers ayant un lien de dépendance, les entreprises pouvaient réclamer le montant total du contrat aux fins du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Senator Buth: For non-arm's-length contracts under the SR&ED tax credit program, companies could claim the entire amount of the contract under SR&ED.

Deuxièmement, pour exclure des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et de développement expérimental l'élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers sans lien de dépendance, le projet de loi prévoit que seulement 80 p. 100 du coût de tels contrats serait admissible au calcul du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Second, to remove recognition from SR&ED relief for the profit element of arm's-length contract payments, today's bill proposes to allow only 80 per cent of these contract payments to be used for the purposes of calculating the SR&ED tax credits.

Ces améliorations influeront sur les calculs concernant les frais généraux et les paiements relatifs à des contrats conclus avec des tiers sans lien de dépendance.
These improvements will affect the calculation of overhead expenditures and arm's-length contract payments.

Ce changement est conforme au traitement fiscal actuel des contrats conclus avec des tiers ayant un lien de dépendance. Les crédits d'impôt correspondront aux dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental, et non aux marges bénéficiaires.
This change is consistent with the current tax treatment of non-arm's-length contracts and will target the tax credits to SR&ED expenditures incurred, as opposed to profit margins.

Essentiellement, le gouvernement réduit maintenant la partie qui peut être réclamée pour la ramener à 80 p. 100 du total, afin d'exclure l'élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers ayant un lien de dépendance.
What this government is doing, essentially, is reducing the amount that can be claimed to 80 per cent so that it does not include the profit component of the non-arm's-length contract.

À cette fin, elle veille à ce que les contrats conclus dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS prévoient la possibilité de transférer ou de donner en licence à des tiers des droits de propriété intellectuelle découlant des travaux réalisés dans le cadre de ces programmes .
To that end, it shall ensure that the contracts entered into, under the Galileo and EGNOS programmes, include the possibility of transferring or licensing intellectual property rights arising from work performed under those programmes to third parties .

À cette fin, elle veille à ce que les contrats conclus dans le cadre des programmes prévoient la possibilité de transférer ou de donner en licence à des tiers des droits de propriété intellectuelle découlant des travaux réalisés dans le cadre des programmes.
To this end, it shall ensure that the contracts entered into, under the programmes, include the possibility to transfer or license intellectual property rights arising from work performed under the programmes to third parties.

2. rappelle que la commission du contrôle budgétaire avait demandé au Conseil de lui transmettre les documents suivants: la liste des contrats conclus avec des tiers, le dossier complet du contrat qui a eu le plus grand impact financier, le texte des dispositions régissant l'utilisation des voitures de service et les rapports du contrôleur financier;
2. Points out that the Committee on Budgetary Control asked the Council to forward the following documents to it: a list of contracts concluded with third parties, the complete documentation for the contract with the largest financial impact, the provisions governing the use of official cars, and the Financial Controller's reports;

Néanmoins, tandis que des contrats conclus avec des pays tiers ont causé le déploiement de chalutiers européens d’Espagne, du Portugal, de France, d’Irlande et, dans une moindre mesure, de Grèce et du Royaume-Uni, aux quatre coins du globe, des mers du Sud au pôle Nord, de plus en plus d’inquiétudes ont été exprimées quant à l’exploitation qu’entraînent certains de ces accords.
Nevertheless, while contracts entered into with third countries have seen EU trawlers from Spain, Portugal, France, Ireland and, to a lesser extent Greece and the UK, deployed around the globe from the Southern Oceans to the North Pole, there has been rising concern at the exploitative nature of some of these agreements.

"bureau d'enregistrement", la personne ou l'entité qui, dans le cadre de contrats conclus avec le registre, fournit aux demandeurs des services d'enregistrement de nom de domaine.
"Registrar" means a person or entity that, via contract with the Registry, provides domain name registration services to registrants.