Vertaling van "Contrat à titre gratuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à titre gratuit
gratuitous contract [ voluntary contract ]

contrat à titre gratuit
gratuitous contract | voluntary contract

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit
donee beneficiary

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit
gratuitous passenger

prestation à titre gratuit
free supply | supply free of charge

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) de toute personne liée par un contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu avec l’organisation ou la personne morale dissoute;
(b) a person who has a contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title — with the dissolved corporation or body corporate;

[1] Le facteur de correction transsectoriel réduit l'allocation à titre gratuit dans tous les secteurs si la demande de quotas à titre gratuit dépasse la quantité disponible.
[1] The cross-sectoral correction factor reduces the free allocation across all sectors if the claim for free allowances is higher than the available amount.

4. condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014), qui a culminé le 5 février 2014 avec la séquestration du directeur, du comptable et du chauffeur du collège;
4. Condemns the increased administrative pressure being exercised by the self-proclaimed authorities in Transnistria, in particular higher rents prices, the abolition of free rental contracts (affecting the Gymnasiums in Corjova and Roghi), restrictions on bank account use and harassment of teachers (Lucian Blaga high school, January 2014) culminating with the detention of the principal, the accountant and the driver of the high school on 5 February 2014;

3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale .
3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.

3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale.
3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.

L’allocation transitoire de quotas à titre gratuit constitue une dérogation importante à la règle générale énoncée dans la législation révisée relative au SEQE selon laquelle les centrales électriques ne devraient pas bénéficier gratuitement de quotas.
The temporary free allocation of allowances represents a major derogation from the general rule laid down in the revised EU ETS legislation that there should be no free allocation for power plants.

Les producteurs d'électricité relevant du SEQE ne recevront aucun quota à titre gratuit à compter de 2013 et les autres secteurs ne se verront pas nécessairement attribuer tous leurs quotas à titre gratuit.
Electricity generators included in the ETS do not receive any free allocation from 2013 and other sectors do not necessarily receive a full free allocation.

B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;
B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,