Traduction de «Contrat à garantie partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat à garantie partielle
partial guarantee contract

prêt d'études à temps partiel garanti [ prêt d'études canadien à temps partiel garanti | PEC à temps partiel garanti ]
guaranteed part-time student loan [ guaranteed part-time Canada Student Loan | guaranteed part-time CSL ]

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement
guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie
contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty

contrat de garantie financière | contrat de sûreté
collateral arrangement | financial collateral arrangement

contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti
spread lock

financement parallèle | garantie partielle
part-period cover | side financing

garantir le respect des contrats de garantie
enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract

marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti
guaranteed maximum price contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend tocontracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

Question n 47 M. Rex Barnes: Depuis 1993, quelles subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt ont été accordés par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à Pilothouse Public Affairs Group, en précisant, dans chaque cas, la source et le montant en dollars, la date d’exécution, la ou les raisons du versement et l’état actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements) et, dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et la raison pour laquelle l’appel d’offres a été restreint?
Question No. 47 Mr. Rex Barnes: Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by Pilothouse Public Affairs Group, specifying, in each case, the source and dollar amount, the date made, the reason(s) for providing funding and the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value(s) of any repayment(s)) and, in the case of contracts, specifying whether the contract has been fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

[Texte] Question n 46 M. Rex Barnes: Depuis 1993, quelles subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt ont été accordés par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à Burrard Communications Inc., en précisant, dans chaque cas, la source et le montant en dollars, la date d’exécution, la ou les raisons du versement et l’état actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements) et, dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et la raison pour laquelle l’appel d’offres a été restreint?
[Text] Question No. 46 Mr. Rex Barnes: Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by Burrard Communications Inc., specifying, in each case, the source and dollar amount, the date made, the reason(s) for providing funding and the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value(s) of any repayment(s)) and, in the case of contracts, specifying whether the contract has been fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

Q-47 — M. Barnes (Gander—Grand Falls) — Depuis 1993, quelles subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt ont été accordés par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à Pilothouse Public Affairs Group, en précisant, dans chaque cas, la source et le montant en dollars, la date d’exécution, la ou les raisons du versement et l’état actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements) et, dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et la raison pour laquelle l’appel d’offres a été restreint?
Q-47 — Mr. Barnes (Gander—Grand Falls) — Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by Pilothouse Public Affairs Group, specifying, in each case, the source and dollar amount, the date made, the reason(s) for providing funding and the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value(s) of any repayment(s)) and, in the case of contracts, specifying whether the contract has been fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

Q-46 — M. Barnes (Gander—Grand Falls) — Depuis 1993, quelles subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt ont été accordés par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à Burrard Communications Inc., en précisant, dans chaque cas, la source et le montant en dollars, la date d’exécution, la ou les raisons du versement et l’état actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements) et, dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et la raison pour laquelle l’appel d’offres a été restreint?
Q-46 — Mr. Barnes (Gander—Grand Falls) — Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by Burrard Communications Inc., specifying, in each case, the source and dollar amount, the date made, the reason(s) for providing funding and the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value(s) of any repayment(s)) and, in the case of contracts, specifying whether the contract has been fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

Q-18 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 2003, quels subventions, contributions, contrats ou garanties d’emprunt consentis par le truchement d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont été reçus par les sociétés de portefeuille de l’une ou l’autre des diverses « fiducies sans droit de regard » du premier ministre, en indiquant le montant et la date de son versement, les motifs du financement/cahier des charges ainsi que l’état actuel des subventions, contributions ou garanties d’emprunt (remboursées, partiellement remboursée ou non remboursées) ou, dans le cas des contrats, si les obligations contractuelles ont été respectées et comment l’appel d’offres a été administré?
Q-18 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 2003, what grants, contributions, contracts, and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department and/or agency of the government were received by the holdings of any the various versions of the “blind trust” of the Prime Minister, specifying the dollar amount, date made, reasons for funding/statement of work, and the present status of the grants, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid or unpaid) or in the case of the contract, whether the contract was fulfilled, and how it was tendered?