Vertaling van "Contrat transfrontalier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat transfrontalier
cross-border contract

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)
cross-border passenger traffic | international passenger traffic

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[30] La consultation engagée par la communication sur le droit européen des contrats de 2001 (COM(2001) 398 final) a révélé les nombreux obstacles et freins aux contrats transfrontaliers qui augmentent les coûts des transactions et affectent ainsi la compétitivité des entreprises, principalement des PME.
[30] The consultation triggered by the 2001 Communication on European contract law (COM (2001) 398 final) revealed that there are a large number of obstacles and disincentives to cross-border contracts, increasing transaction costs and thereby affecting the competitiveness of businesses, particularly SMEs.

Conformément aux résultats de la consultation sur le livre vert, la proposition s'applique tant aux contrats nationaux qu'aux contrats transfrontaliers.
The proposal applies both to domestic and cross-border contracts, in line with the outcome of the Green Paper.

7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;
7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;

13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique; engage en outre la Commission à accélérer et à améliorer l'intégration et l'harmonisation des règles relatives aux services financiers; demande dès lors que d'autres initiatives de l'Union soient prises dans le domaine du droit européen des contrats afin de réduire les obstacles auxquels les entreprises et les consommateurs se heurtent en matière de contrats transfrontaliers;
13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financial services regulation; therefore calls for further EU initiatives in European contract law to reduce barriers for businesses and consumers in cross-border contracts;

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à des contrats de vente ou de service transfrontaliers, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance destinée à les orienter vers l'entité de REL située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.
1. Member States shall ensure that, with regard to disputes arising from cross-border sales or service contracts, consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.

20. invite instamment la Commission à envisager des mesures contractuelles et précontractuelles pouvant être reliées au développement du CCR et à tout instrument facultatif qui en serait dérivé, de façon à garantir que les parties à un contrat transfrontalier en Europe réfléchissent, dès la signature du contrat, aux problèmes de retard de paiement ou d'impayés;
20. Urges the Commission fully to consider pre-contractual and contractual measures that could be linked with the development of the CFR and any optional instrument deriving therefrom, so as to ensure that parties to European cross-border contracts consider issues of late payment and non-payment when contracting;

20. invite instamment la Commission à accorder pleine considération à l'adoption de mesures contractuelles et précontractuelles pouvant être reliées au développement du CCR et à tout instrument facultatif qui en serait dérivé, de façon à garantir que les parties à un contrat transfrontalier en Europe réfléchissent, dès la signature du contrat, aux problèmes de retard de paiement ou d'impayés;
20. Urges the Commission fully to consider pre-contractual and contractual measures that could be linked with the development of the CFR and any optional instrument deriving therefrom, so as to ensure that parties to European cross-border contracts consider issues of late payment and non-payment when contracting;

2. Les États membres incitent ces organes à coopérer pour résoudre également les litiges transfrontaliers concernant les contrats de crédit.
2. Member States shall encourage those bodies to cooperate in order to also resolve cross-border disputes concerning credit agreements.

3. Lorsqu'ils prennent les mesures visées à l'article 24 de la directive 2003/54/CE et à l'article 6 du règlement (CE) nº 1228/2003, les États membres n'établissent pas de discrimination entre les contrats transfrontaliers et les contrats nationaux.
3. In taking the measures referred to in Article 24 of Directive 2003/54/EC and in Article 6 of Regulation (EC) No 1228/2003, Member States shall not discriminate between cross-border contracts and national contracts.

- les retraits d'argent liquide transfrontaliers au moyen d'un instrument de paiement électronique ainsi que le chargement (et le déchargement) d'un instrument de monnaie électronique dans un distributeur ou un guichet automatique situé dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement qui s'est engagé par contrat à accepter l'instrument de paiement.
- cross-border cash withdrawals by means of an electronic payment instrument and the loading (and unloading) of an electronic money instrument at cash dispensing machines and automated teller machines at the premises of the issuer or an institution under contract to accept the payment instrument,