Traduction de «Contrat transformé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat transformé
substituted contract

transformation de contrat
substitution of policies

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

opérateur en deuxième transformation des viandes | opératrice en deuxième transformation des viandes | opérateur de transformation des viandes/opératrice de transformation des viandes | opératrice en première transformation des viandes
abbatoir worker | meat processing operators | meat preparations operator | meatworker

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

transformer en rue piétonne | transformer en rue piétonnière | transformer en zone piétonne | transformer en zone piétonnière
to pedestrianize

dispositif d’aide à la transformation d’aliments
Food processing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

– vu le rapport définitif intitulé «Transforming Wartime Contracting» (Transformer la passation de contrats en temps de guerre), qui a été présenté devant le Congrès des États-Unis par la commission sur les contrats en temps de guerre en Iraq et en Afghanistan,
– having regard to the final report of the Commission on Wartime Contracting in Iraq and Afghanistan to US Congress, entitled ‘Transforming Wartime Contracting’,

– vu le rapport définitif intitulé "Transforming Wartime Contracting" (Transformer la passation de contrats en temps de guerre), qui a été présenté devant le Congrès des États-Unis par la commission sur les contrats en temps de guerre en Iraq et en Afghanistan,
– having regard to the final report of the Commission on Wartime Contracting in Iraq and Afghanistan to US Congress, entitled 'Transforming Wartime Contracting',

Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.
Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.

- (EL) Monsieur le Commissaire, si nous supposons que la Grèce, notre patrie commune, avait appliqué la directive communautaire visée dans les délais, même après la prorogation qui lui a été accordée en 2002, des milliers de personnes auraient eu l’assurance de voir leurs contrats transformés en contrats à durée indéterminée, conformément aux dispositions du décret présidentiel auquel vous faites référence.
– (EL) Commissioner, if we assume that Greece, our common homeland, had applied the Community directive which we are discussing on time, even after the extension which it was granted in 2002, thousands of people would have ensured their contracts were converted to open-ended contracts under the provisions of the presidential decree to which you refer.

«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation».
‘The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry or by a contract between the farmer and the collector, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding’.

L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.
The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry, except in case of processing undertaken by the farmer himself on the holding.

Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29.
Detailed rules for the application of Articles 2 to 5, and in particular rules governing approval of processors, conclusion of processing contracts, payment of aid, control measures and sanctions, marketing years, minimum characteristics of the raw material supplied for processing, minimum quality requirements for finished products and the financial consequences of overrunning thresholds, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 29.

Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29, étant entendu que le pouvoir contractuel des organisations de producteurs est garanti et préservé .
Detailed rules for the application of Articles 2 to 5, and in particular rules governing approval of processors, conclusion of processing contracts, payment of aid, control measures and sanctions, marketing years, minimum characteristics of the raw material supplied for processing, minimum quality requirements for finished products and the financial consequences of overrunning thresholds, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 29, ensuring that the contractual power of the producer organisations is guaranteed and safeguarded .

Il apparaît donc justifié, en cas de transformation du produit, de maintenir tout au long de la période de validité du contrat le montant de l'aide au niveau calculé sur la base des quantités de moûts de raisins sous contrat avant transformation.
It is therefore justified, in cases where the product is processed during storage, for the aid to remain at the level calculated on the basis of the quantity of grape must under contract prior to processing throughout the period of validity of the contract.