Traduction de «Contrat suspendu pour cause de disparition du risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat suspendu pour cause de disparition du risque
policy suspended because the risk no longer exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

attire toutefois l'attention sur le fait que la tendance à la multiplication des formes de travail flexibles, favorisée par la numérisation, peut également déboucher sur des formes de travail instables; relève que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente, constituent un risque grave; plaide, dès lors, pour le respect total de la réglementation du temps de repos par les travailleurs et souligne la nécessité de se conformer aux régimes de temps de travail prévus dans le cadre des contrats prévoyant des horaires flexibles, afin de maintenir les limites du temps de travail définies par les législations en la matière des différents États membres.
Draws attention to the fact that the digitalisation-driven trend towards more flexible working practices may also give rise to unstable forms of employment; emphasises that work-related mental health problems, such as burnout, caused by constant accessibility present a serious risk; advocates, therefore, full compliance with the prescribed rest times for workers, and stresses the need to respect working time arrangements under flexible-hour employment contracts, in order to maintain the boundaries of working time, as defined by the labour laws of the individual Member States.

2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.
2. Credit default swap transactions resulting in an uncovered position in a sovereign credit default swap that have been concluded before 25 March 2012 or during a suspension of restrictions on uncovered sovereign credit default swaps in accordance with Article 14(2) may be held until the maturity date of the credit default swap contract.

h) obligent le preneur à accepter la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour cause de disparition du risque assuré, dès qu'il est à nouveau exposé à un risque de même nature;
(h) require the policyholder to agree to the reinstatement of a policy which has been suspended on account of the disappearance of the insured risk, if he is once again exposed to a risk of the same nature;

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

En tout état de cause, si l'autorité compétente ne verse pas une compensation appropriée, elle risque de réduire le nombre d’offres soumises en réponse à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de service public, mettant l’opérateur dans une situation financière difficile si le contrat de service public est attribué directement et/ou faisant baisser le niveau général et la qualité des services publics fournis pendant la durée du contrat.
In any event, if the competent authority does not pay appropriate compensation, it risks reducing the number of bids submitted in response to a competitive tendering procedure for the award of a public service contract, creating serious financial difficulties for the operator if the public service contract is awarded directly and/or reducing the overall level and quality of the public services provided during the lifetime of the contract.

8. est préoccupé par la décision de recourir à l'appui budgétaire au Malawi, où les risques sont connus et considérables, et au Kenya, pays auquel tous les États membres ont suspendu leur appui budgétaire, remettant ainsi en cause l'aptitude de la Commission à user efficacement de cet instrument;
8. Is concerned about the decision to use budget support in Malawi, where there were considerable known risks, and Kenya, in regard to which all Member States have suspended budget support, thus calling into question the Commission's ability to use this instrument effectively;

8. est préoccupé par la décision de recourir à l'appui budgétaire au Malawi, où les risques sont connus et considérables et au Kenya, pays auquel tous les États membres ont suspendu leur soutien budgétaire, remettant ainsi en cause l'aptitude de la Commission à user efficacement de cet instrument;
8. Is concerned about the decision to use budget support in Malawi, where there were considerable known risks, and Kenya, in regard to which all Member States have suspended budget support, thus calling into question the Commission's ability to use this instrument effectively;

Elle note le nombre inhabituel d’avis qui plaident en faveur des mesures en cause et observe que de nombreux tiers expriment une vive inquiétude quant aux risques que la disparition d’Alstom ferait peser sur l’emploi direct ou indirect, sur la continuation des contrats en cours, notamment en termes de transfert de technologie, ou encore sur ses sous-traitants.
It notes the unusual number of opinions that argue in favour of the measures and points out that the third parties express considerable concern at the risk which Alstom’s failure would pose for direct and indirect employment, for the continuation of current contracts, notably in terms of technology transfer, and for sub-contractors.

i) imposent au preneur d'accepter la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour cause de disparition du risque assuré, dès qu'il est à nouveau titulaire d'un risque de même nature;
(i) require the policyholder to agree to the reinstatement of a policy which has been suspended on account of the disappearance of the insured risk, if he is once again exposed to a risk of the same nature;