Traduction de «Contrat sans loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat sans loi
self-regulatory contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

loi du contrat [ loi applicable au contrat ]
proper law of the contract

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

contrat présumé par la loi
contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises sont en effet libres de le fonder sur un contrat, une loi ou, à défaut, sur une «mise en balance des intérêts».
Companies are free to base processing on a contract, on a law or, on, in the absence of other bases, on a "balancing of interests".

[91] Pour la compensation conventionnelle, s'agissant d'un contrat, la loi applicable est déterminée selon les règles générales de la Convention (art. 3 et 4).
[91] For contractual offsetting, the applicable law is determined in accordance with the general rules of the Convention (Article 3 and 4).

si aucune ou plusieurs des règles précitées s’appliquent à un contrat, la loi applicable est déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.
If none, or more than one of the above rules apply to a contract, the applicable law is determined based on the country of residence of the party carrying out the principal part of the contract.

(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loisible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’exercice du droit d’auteur, ou les restrictions sur l’importation d’exemplaires des oeuvres, aux termes de la loi de ce pays, diffèrent de ceux que prévoit la présente loi.
(2) Where the Minister certifies by notice, published in the Canada Gazette, that any country that is not a treaty country grants or has undertaken to grant, either by treaty, convention, agreement or law, to citizens of Canada, the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by this Act, the country shall, for the purpose of the rights conferred by this Act, be treated as if it were a country to which this Act extends, and the Minister may give a certificate, notwithstanding that the remedies for enforcing the rights, or the restrictions on the importation of copies of works, under the law of such country, differ from those in this Act.

85 (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
85 (1) Where the Minister is of the opinion that another country grants or has undertaken to grant to performers and makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

Aux termes de ce contrat, la loi luxembourgeoise était applicable en cas de différend.
Under the terms of that contract, Luxembourg law applied in case of dispute.

Les règles retenues ont été élaborées dans le respect des attentes légitimes des parties et conduisent à l’application de la loi de la partie qui fournit la prestation jugée essentielle pour ce type de contrat (la loi du vendeur, du prestataire de service, du transporteur, du distributeur, etc.).
The rules have been so devised as to respect the parties’ legitimate expectations and the effect will be that the law of the party performing the characteristic service of the relevant type of contract will be applicable (the seller, service-provider, carrier, distributor, etc.).

La liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l'État de l'engagement peut être accordée dans certains cas selon les règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques.
The freedom to choose, as the law applicable to the contract, a law other than that of the State of the commitment may be granted in certain cases, in accordance with rules which take into account specific circumstances.