Vertaling van "Contrat requérant la plus absolue bonne foi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat requérant la plus absolue bonne foi [ contrat uberrimae fidei ]
contract of utmost good faith [ contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract ]

la plus absolue bonne foi
uberrima fides

contrat exigeant la plus grande bonne foi
contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Le contrat est fondé sur la plus absolue bonne foi et si celle-ci n’est pas observée par l’une des parties, l’autre peut annuler le contrat.
20. A contract is based on the utmost good faith and, if the utmost good faith is not observed by either party, the contract may be avoided by the other party.

À cet égard, le nouveau libellé de la clause 17 ne garantit absolument rien, pas plus d'ailleurs que les promesses écrites données par l'ancien premier ministre Clyde Wells, qu'elles aient été faites ou non de bonne foi et avec de bonnes intentions.
With respect, a revised Term 17 is no guarantee of anything; nor are the letters of assurance which we have received from former Premier Clyde Wells, no matter how well grounded in good faith or how well-intentioned they were.

Dans sa décision récente, le juge Mosley a conclu que le SCRS avait manqué à son devoir de « candeur » — c'est le mot anglais, que l'on traduit en français par « la bonne foi la plus absolue ».
In his recent ruling, Justice Mosley found that CSIS had breached its duty of ``candour'. '

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;
Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Je ne doute absolument pas de la bonne foi du député de Davenport, je ne doute pas non plus-pour le connaître personnellement par le Comité permanent de l'Environnement-que le projet de loi qu'il nous présente aujourd'hui part d'un bon sentiment, d'un sentiment qu'on retrouve à l'échelle mondiale de protéger l'environnement.
We certainly do not doubt the sincerity of the hon. member for Davenport, and I am sure, because I know him personally through the Standing Committee on the Environment, that the bill he introduced today is based on a genuine desire that is found the world over to protect the environment.