Vertaling van "Contrat protégé par une cote de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat protégé par une cote de sécurité
security classified contract

document non classifié [ document sans cote de sécurité | document non protégé ]
unclassified document [ unclassified record | non-classified document | non-classified record ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«annexe de sécurité (AS)», un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l'autorité contractante, qui fait partie intégrante de tout contrat classifié impliquant l'accès à des ICUE ou la création de telles informations, dans lequel sont définis les conditions de sécurité ou les éléments du contrat qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;
‘Accreditation’ means the process leading to a formal statement by the Security Accreditation Authority (SAA) that a system is approved to operate with a defined level of classification, in a particular security mode in its operational environment and at an acceptable level of risk, based on the premise that an approved set of technical, physical, organisational and procedural security measures has been implemented;

Compte tenu de l'objectif fixé par la directive, qui est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, les États membres sont invités à mettre en place des mécanismes appropriés de suivi et d'application, en particulier dans le cas de contrats simultanés avec le même employeur.
Given its objective of protecting workers’ health and safety, Member States should put in place appropriate mechanisms for monitoring and enforcement, particularly where there are concurrent contracts with the same employer.

En ce qui concerne les professionnels, une définition plus simple du contrat à distance devrait leur apporter plus de sécurité juridique et les protéger de la concurrence déloyale.
For traders, a simpler definition of a distance contract should improve legal certainty and protect them from unfair competition.

4. L'autorité nationale de sécurité (ANS), l'autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, autant que le permettent les dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les ICUE dans le cadre de négociations précontractuelles et lors de l'exécution d'un contrat classifié.
4. The National Security Authority (NSA), the Designated Security Authority (DSA) or any other competent authority of each Member State shall ensure, to the extent possible under national laws and regulations, that contractors and subcontractors registered in their territory take all appropriate measures to protect EUCI in pre-contract negotiations and when performing a classified contract.

Il s'agit quand même d'un contrat qui a été octroyé, le travail avait été entamé, et nous avons procédé à une enquête pour accorder la cote de sécurité appropriée à l'intervenant: protégé B. J'essaie simplement d'expliquer que dans certaines circonstances il y a plus de tolérance du risque.
It was the same pattern, which is that a contract had been awarded, work had proceeded, and we screened the person to the right protected level: protected B. The point I'm making is that in certain circumstances there's more risk tolerance.

(24) Ce tempérament est particulièrement nécessaire afin de protéger les travailleurs liés à l'établissement par un contrat de travail, d'assurer la sécurité des transactions portant sur certains biens ainsi que de préserver l'intégrité des marchés réglementés qui fonctionnent conformément au droit d'un État membre, sur lesquels sont négociés des instruments financiers.
(24) That qualification is especially necessary to protect employees having a contract of employment with a credit institution, ensure the security of transactions in respect of certain types of property and protect the integrity of regulated markets functioning in accordance with the law of a Member State on which financial instruments are traded.

Ce tempérament est particulièrement nécessaire afin de protéger les travailleurs liés à l'établissement par un contrat de travail, d'assurer la sécurité des transactions portant sur certains biens ainsi que de préserver l'intégrité des marchés réglementés qui fonctionnent conformément au droit d'un État membre, sur lesquels sont négociés des instruments financiers.
That qualification is especially necessary to protect employees having a contract of employment with a credit institution, ensure the security of transactions in respect of certain types of property and protect the integrity of regulated markets functioning in accordance with the law of a Member State on which financial instruments are traded.

1. Nonobstant toute disposition contraire, tout État membre, dans lequel les contrats relatifs à la branche 2 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE peuvent se substituer partiellement ou entièrement à la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécurité sociale, peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositions légales spécifiques protégeant dans cet État membre l'intérêt général pour cette branche d'assurance et que les conditions générales et spécifiques de cette assurance soient communiquées aux autorités compétentes de cet État membre préalablement à leur utilisation.
1. Notwithstanding any provision to the contrary, a Member State in which contracts covering the risks in class 2 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC may serve as a partial or complete alternative to health cover provided by the statutory social security system may requrie that those contracts comply with the specific legal provisions adopted by that Member State to porotect the general good in that class of insurance, and that the general and special conditions of that insurance be communicated to the competent authorities of that Member State before use.