Traduction de «Contrat privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat privé [ contrat particulier ]
private contract

par contrat privé
by private contract

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

contrat de droit privé portant sur des instruments financiers
private contract on financial instruments

contrat sous seing privé | marché de gré à gré
private contract

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

contrat d'assurance privé
private insurance contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une infraction aux règles prévues au présent titre ne porte pas atteinte à la validité d’un contrat de droit privé portant sur des instruments financiers ni à la possibilité pour les parties d’appliquer les dispositions d’un tel contrat de droit privé portant sur des instruments financiers.
3. An infringement of the rules under this Title shall not affect the validity of a private contract on financial instruments or the possibility for the parties to enforce the provisions of a private contract on financial instruments.

Un autre défi à relever est mis en lumière par l'étude de mai 2009 intitulée "Stabilisation clauses and Human Rights", réalisée sous la direction de la Société financière internationale et du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon cette étude, certains types de contrats privés conclus entre les investisseurs et leurs États d'accueil pourraient limiter la capacité de ces États à protéger les droits de l'homme.
Another challenge to address refers to study led by the International Finance Corporation (IFC) and the United Nations Special Rapporteur on Business and Human Rights entitled “Stabilisation clauses and Human Rights” (May 2009), that establishes that certain types of those private contracts between investors and host states could constrain the state’s ability to protect human rights.

Par conséquent, le fait que le ou les pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou la ou les entités adjudicatrices de contrôle comportent une participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution de contrats publics à la personne morale contrôlée, sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, étant donné que ces participations ne nuisent pas à la concurrence entre les opérateurs économiques privés.
Therefore, where there is private capital participation in the controlling contracting authority or contracting entity or in the controlling contracting authorities or contracting entities, this does not preclude the award of public contracts to the controlled legal person, without applying the procedures provided for by this Directive, as such participations do not adversely affect competition between private economic operators.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Je suis en effet d’avis que, outre l’intervention publique, il faut également donner la possibilité aux producteurs de mieux négocier les contrats et donc de mieux négocier les prix, tout en assurant une certaine stabilité de la production mise sur le marché par le biais de contrats privés.
Indeed, I am of the view that, apart from public intervention, producers must also be given the opportunity to negotiate contracts better and thus to negotiate prices better, whilst ensuring some stability in what products are placed on the market by means of private contracts.

Il existe d’autres valeurs fondamentales qui méritent d’être prises en compte: ainsi, si nous prévoyons d’inclure les contrats privés, comme le souhaite le groupe socialiste du Parlement européen – pas uniquement les contrats commerciaux, mais également les contrats privés – nous devons avoir le droit de nous demander si la liberté contractuelle n’est pas elle aussi une valeur fondamentale importante que le Parlement doit défendre.
There are other basic values that are worth taking into account: for example, if we are to include private contracts as the Socialist Group in the European Parliament wishes – not just commercial contracts, but also private ones – we must be allowed to wonder whether contractual freedom is not an important basic value that we in Parliament should be protecting.

D’autre part, la proposition du Parlement européen, en ce qui concerne les travailleurs ayant plusieurs contrats et additionnant leur temps de travail en fonction de chaque contrat, prive les ressortissants des États où les salaires sont bas, dans des secteurs tels que celui de la santé, qui a recours aux services de garde, de la possibilité de s’assurer un niveau de vie approprié.
On the other hand, the proposal of the European Parliament, in respect to employees having several work contracts and to summing up their working time according to each contract, deprives the citizens of those states where salaries are low, in such sectors as the health sector, which employs duty time, of the possibility of ensuring themselves an appropriate standard of living.

La nature du contrat, privé ou public, sa durée et l'étendue des obligations des agents à l'égard de l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis sont déterminés en fonction des spécificités des tâches à effectuer, dans le respect du statut, ainsi que des législations nationales en vigueur.
The nature of the contract, governed by either private law or public law, its duration and the extent of the servants' obligations vis-à-vis the agency, and the appropriate eligibility criteria shall be determined on the basis of the specific nature of the tasks to be performed, and shall comply with the Staff Regulations as well as with current national legislation.

Cette ligne budgétaire doit inclure toutes les sommes octroyées par l'État aux différents régimes de retraite publics ou privés pour permettre le versement des prestations de pension au niveau prévu par la loi ou par des contrats privés dans le cas où les ressources provenant des cotisations versées par les actifs sont insuffisantes.
This item should include all the sums disbursed by the State to individual public or private pension funds for the payment of pension benefits, at the level provided for by law or by private contracts, where there are insufficient resources contributed by the working population.

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.
In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.