Traduction de «Contrat pour une entreprise déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour une entreprise déterminée
contract for a specific undertaking

entreprise déterminée exploitée activement
specified active business

contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]
fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]

contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]
fixed-term employment contract

contrat à durée déterminée | CDD [Abbr.]
fixed-term contract

contrat de travail de durée déterminée
fixed-term employment contract

le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée
the contract may be for a fixed or for an indefinite period

contrat de durée déterminée
fixed-term contract

contractuel | CDD | employé sous contrat à durée déterminée
contract worker | contract employee

contrat d'entreprise
contract for work and services | work contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;

On embauchera des employés pour une période déterminée et on conclura des contrats avec diverses entreprises d'intégration des systèmes.
There would be some term employees. There would be some contracting with different systems integration firms.

15. constate d'après le rapport annuel d'activité, qu'en ce qui concerne la négociation et le lancement des projets de RD, des retards se sont produits dans la fourniture de «l'environnement de production» lors des négociations des contrats de l'entreprise commune en raison de changements de priorités dans les services de la Commission chargés de la gestion des outils informatiques du 7 programme-cadre; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle le retard technique est maîtrisé et un environnement de production totalement opérationnel devrait être en place à la mi-janvier 2011; observe cependant que, pour éviter de nouveaux retards dans la négociation des contrats de l'entreprise commune, une solution de sécurité utilisant le traitement manuel a été mise en place; elle permettrait de clôturer toutes les négociations au cours du premier trimestre 2011 (dans l'hypothèse où tous les contrats nationaux seraient signés) au cas où les outils informatiques ne seraient pas encore opérationnels;
15. Establishes from the AAR that with regards to the negotiation and start of RD projects, some delay was recorded in the delivery of the ‘production environment’ for the Joint Undertaking contract negotiations due to some change of priority in the Commission's services responsible for the management of the FP7 IT tools; takes note from the Joint Undertaking that the technical delay is under control and that a fully operational production environment was expected to be delivered by mid-January 2011; notes, however, that as a mitigating action to prevent further delays in the Joint Undertaking contract negotiations, a back-up solution based on manual processing is in place that would allow the closure of all negotiations in the first quarter 2011 (assuming that National contracts are signed), in case the IT tools were not yet ready;

(Le document est déposé) Question n 490 M. Scott Simms: En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat?
(Return tabled) Question No. 490 Mr. Scott Simms: With regard to government procurement, for each of the following companies or individuals, namely, (a) RackNine; (b) RackNine Inc.; (c) RackNine Canada; (d) 2call; (e) 2call.ca and (f) Matt Meier of Edmonton, Alberta, what are the particulars of all and any government contracts for services provided, including (i) the time period covered by the contract, (ii) the nature or purpose of the service provided, (iii) the amount paid to the company or individual for their services, (iv) whether the contract was awarded through a competitive bidding process or was sole-sourced, (v) which government department or agency contracted with the company or individual, (vi) under which budgetary allocation was the company or individual paid for the service provided, (vii) the associated file or reference numbers for each contract?

L’utilisation non abusive de ces contrats successifs à durée déterminée peut, le cas échéant, être vérifiée en tenant compte de leur nombre et leur durée cumulée
However, the non-abusive use of those successive fixed-term contracts may, where necessary, be verified, taking into account their number and cumulative duration

Ce pourrait être, chaque fois qu’un contrat fondé sur le rendement est accordé à un contractant extérieur, un contrat avec un employé ou un contrat avec une entreprise de construction, ou une autre entreprise.
It could be a contract with an employee or it could be a contract with a construction company, or something, anytime there was a performance-based contract with an outside operator.

L'esprit de la directive 1999/70/CE est respecté pour ce type de personnel car celui-ci se voit généralement proposer un premier contrat pour une durée déterminée, puis un renouvellement de ce contrat pour une durée déterminée et enfin un troisième contrat pour une durée indéterminée.
The spirit of Directive 1999/70/EC is followed for such staff as they are generally offered a first contract for a fixed term, an extension for a fixed term and a third contract for an indefinite period.

Il convient de souligner que la directive n’impose aucunement de permuter les contrats à durée déterminée en contrats permanents tant qu’il existe d’autres mesures efficaces pour prévenir l’abus de contrats successifs à durée déterminée.
It should be underlined that there is no requirement under the Directive to transpose fixed-term contracts into permanent contracts as long as there are other effective measures to prevent abuse of successive fixed-term contracts.

Quelques exemples: un contrat entre une entreprise allemande et une entreprise française portant sur l’achat de fournitures; un contrat entre une entreprise portugaise et un distributeur en Italie ; un contrat entre deux Danois concernant une maison de vacances au Portugal; un contrat entre un consommateur suédois qui souhaite acquérir un logiciel via Internet auprès d’une entreprise anglaise, etc.
Examples might include a contract between a German firm and a French firm for the supply of goods, a contract between a Portuguese firm and a distributor in Italy, a contract between two Danish citizens concerning a holiday home in Portugal, a contract for a Swedish consumer to buy software from a British firm over the Internet, etc.