Vertaling van "Contrat pour le prochain jour ouvré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour le prochain jour ouvré [ contrat pour le prochain jour ouvrable ]
day-ahead contract [ day ahead contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les contrats pour le prochain jour ouvrable de fourniture d'électricité ou de gaz naturel lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
Day-ahead contracts for the supply of electricity or natural gas where delivery is in the Union irrespective of where and how they are traded, in particular regardless of whether they are auctioned or continuously traded,

(a) le contrat de mise en pension n'a qu'une durée temporaire, pour un maximum de sept jours ouvrés, et n'est pas utilisé à des fins d'investissement;
(a) the repurchase agreement is used on a temporary basis, for a maximum of seven working days, and is not used for investment purposes;

Sont considérés comme des jours ouvrés les jours qui le sont pour les deux parties contractantes et , en cas de compensation d'un contrat par une contrepartie centrale, pour la contrepartie centrale concernée .
A ‘business day’ for these purposes means a day that is a business day for both contracting parties and, in the case of a contract subject to CCP clearing, for the CCP concerned.

Sont considérés comme des jours ouvrés les jours qui le sont pour les deux parties contractantes et, en cas de compensation d'un contrat par une contrepartie centrale, pour la contrepartie centrale concernée.
A ‘business day’ for these purposes means a day that is a business day for both contracting parties and, in the case of a contract subject to CCP clearing, for the CCP concerned.

Pour cette décision là encore, les engagements de la Commission sont respectés à un rythme soutenu puisque 17 contrats ont d’ores et déjà été signés, pour un montant total de plus de 21 millions d’euros représentant déjà 27% du montant total de la décision et 15 autres contrats devraient être approuvés dans les prochains jours pour un montant de près de 22 millions d’euros, soit une contractualisation de 43 M€ sur les 80 M€.
Here again, the Commission has implemented its commitments at a sustained rate as 17 contracts have now been signed worth €21 million, 27% of the total allocated under the decision, and 15 other contracts should be approved over the next few days for almost €20 million. That means that contracts have been awarded for €43 million of the €80 million.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (17), lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, cette date limite est reportée au premier jour ouvré suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 (17), where the latest date for the submission of an aid application or any supporting documents, contracts or declarations under this Title is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil , lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, cette date limite est reportée au premier jour ouvré suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 , where the latest date for the submission of an aid application or any supporting documents, contracts or declarations under this Title is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.

Treize contrats ont a présent été signés et les autres contrats devraient être signés dans les prochains jours.
Thirteen contracts have now been signed and the remainder should be signed in the coming days.

Commentant la décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre la France, David Byrne a déclaré: "Même si j'ouvre aujourd'hui une procédure formelle contre la France, je garde l'espoir que le Royaume-Uni et la France parviennent dans les prochains jours à un accord satisfaisant pour les deux parties et conforme au droit communautaire.
Commenting on today's Commission decision to open legal proceedings against France, David Byrne said, "While I am opening formal proceedings against France, I remain hopeful that an agreement can still be reached over the coming days, between Britain and France, that will be mutually satisfactory and respect Community law.