Vertaling van "Contrat en vue de la définition du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat en vue de la définition du projet
contract definition contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Le rôle de l'agence danoise de gestion a été celui d'un secrétariat administratif chargé d'aider la Commission dans ses tâches quotidiennes (diffusion des informations sur le programme, conseils pour la préparation des candidatures pour les projets, soutien de certains projets pendant la durée d'exécution du contrat, approbation de changements mineurs dans la mise en oeuvre des projets et conseils en la matière, préparation des documents en vue de changements majeurs au contrat requérant l'approbation de la Commission).
35. The role of the Danish management agency has been as an administrative secretariat to assist the Commission in its daily work: circulate information about the programme, give advice on the preparation of project applications, support selected projects during the life of the contract, advise on and approve minor changes in the implementation of projects and prepare documents for major changes to the contract which would require Commission approval.

Le contrat, similaire aux contrats cadres d'assistance technique conclus en 2000, permet de mobiliser au cas par cas des ressources humaines adaptées en vue d'aider à l'identification, à l'évaluation, à la mise en oeuvre et au suivi des projets PPP.
The contract, similar to the technical framework contracts concluded in 2000, allows on a case by case basis to mobilise appropriate human resources for assisting in the identification, appraisal implementation and monitoring of PPP-projects.

Dans le cadre d’une procédure de sélection de candidats à un programme de formation destiné à permettre à des fonctionnaires du groupe de fonctions AST d’être éventuellement nommés à un emploi du groupe de fonctions AD par le biais de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le droit d’être entendu garantit à tout candidat dont le nom ne figure pas sur le projet de liste des candidats présélectionnés les mieux classés en vue de la participation audit programme de formation la possibilité de faire utilement et effectivement connaître, aux instances administratives compétentes, son point de vue au sujet de cette exclusion non encore définitive.
In a procedure for selecting candidates for a training programme designed to allow officials in the AST function group potentially to be appointed to a post in the AD function group by means of the certification procedure laid down in Article 45a of the Staff Regulations, the right to be heard guarantees that every candidate whose name is not included in the draft list of the highest ranked candidates pre-selected to participate in that training programme has the opportunity to make his views known on his exclusion, which is not yet definitive, usefully and effectively to the competent administrative authorities.

En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
With a view to ensuring that the selected projects begin operation as planned and that funds are efficiently used, award decisions should be conditional on the issuing of all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law and final investment decisions being reached by the sponsors, within a specified period of time upon adoption of the award decisions.

Elle couvre, d'une part, les aspects formels ou contractuels des projets (signature du contrat, soumission et acceptation des éléments livrables, paiements, modification du contrat) et, d'autre part, le monitoring du contenu, notamment par le suivi thématique des projets portant sur le même domaine, en vue d'assurer la qualité la plus élevée possible des résultats des projets et le meilleur impact possible du programme.
It covers on the one hand the formal or contractual aspects of the projects including contract signature, submission and acceptance of deliverables, payments, contract amendments if required; and on the other hand monitoring of the content monitoring, notably through the thematic monitoring of projects in the same field, with a view to ensuring the highest possible quality outcomes of the projects, and the best possible impact for the programme.

1. En vue de la définition des catégories de produits et des critères écologiques spécifiques visés à l'article 5 et avant de soumettre un projet au comité visé à l'article 7, la Commission consulte les principaux groupes d'intérêt réunis à cet effet au sein d'un forum de consultation et tient compte des résultats des consultations au niveau national.
1. With a view to the definition of the products groups and the specific ecological criteria referred to in Article 5 and before submitting a draft to the Committee referred to in Article 7, the Commission shall consult the principal interest groups who shall meet for this purpose within a consultation forum. In so doing, the Commission shall take account of the results of national consultations.

considérant qu'il convient de préciser les actions visant à développer et à améliorer la consommation et l'utilisation dans la Communauté de fruits à coque et caroubes auxquelles la Communauté apportera un concours financier; qu'en vue de cet objectif les projets soumis doivent présenter des garanties quant à la satisfaction d'un intérêt communautaire, quant à l'efficacité des actions et à leur impact direct ou indirect sur l'augmentation de la consommation et de l'utilisation des produits; qu'ils doivent émaner d'organismes ou de groupements professionnels présentant une expérience technique certaine, ou représentatifs des secteurs économiques intéressés; que, sous réserve de dérogations consenties par la Commission, l'exécution ou la maîtrise directe des travaux par l'organisme ou le groupement qui a soumis le plan peut garantir le sérieux de l'engagement du co-contractant de la Commission; qu'il convient de préciser que les modalités diverses d'exécution des engagements feront l'objet d'un contrat;
Whereas it should be made clear what measures to develop and improve Community consumption and utilization of nuts and locust beans will qualify for financial aid from the Community; whereas, to this end, the plans submitted must offer some guarantee that they are in the Community interest, that the measures taken will be effective, and that their direct or indirect impact will be to increase the consumption and utilization of the products concerned; whereas plans must be submitted by trade bodies or groups with some technical experience or by representatives of the economic sectors concerned; whereas, save as otherwise provided by the Commission, the performance or direct supervision of the work by the body or group which submitted the plan may be taken as evidence of the good falth of the parties concluding a contract with the Commission; whereas it should be stipulated that the various rules governing the fulfilment of the undertakings given are to be laid in a contract;