Vertaling van "Contrat de transfert des bénéfices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de transfert des bénéfices
surrender of profits agreement

transfert à bénéfice | transport à bénéfice
conveyance to uses

contrat sans participation aux bénéfices | contrat sans participation
non-participating policy

transfert des bénéfices
benefits transfer

contrat de transfert de technologie
technology transfer contract

érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
base erosion and profit shifting

contrat de partage des bénéfices
profit-sharing contract

contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices
premium offset policy | vanishing premium policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.
The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.

Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.
The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.

Pour faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, les pays du G20 mettront en œuvre un ensemble de mesures concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
To ensure that multinationals pay their fair share of tax in the countries where they make their profits, G20 countries will implement a package of measures on Base Erosion and Profits Shifting.

La Commission européenne estime que la méthode de tarification appliquée aux contrats de transfert de déchets qui seront conclus entre les pouvoirs publics du Royaume-Uni et les exploitants de nouvelles centrales nucléaires est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that the pricing methodology for waste transfer contracts to be concluded between the UK Government and operators of new nuclear power plants is compatible with EU state aid rules.

Afin de permettre l'accès aux marchés financiers et aux investisseurs et compte tenu de l'absence d'autres services de ce type, le Royaume-Uni a donc jugé qu’il était nécessaire de mieux connaître l'exposition maximale aux coûts; pour ce faire, il convient de fixer un plafond tarifaire fondé sur une estimation des coûts maximums dès le début des contrats de transfert de déchets.
In order to be able to access financial markets and investors, the UK therefore saw the need to provide greater visibility on maximum cost exposure, also given the absence of alternative services, by estimating maximum costs and setting a cap on that basis at the outset of the waste transfer contract.

Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.
From a global perspective, the CCCTB is a solid framework for Member States to implement many of the new international tax standards being agreed through the OECD’s international project to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).[2] The CCCTB’s common anti-avoidance measures would also defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.

De plus, la consolidation rendrait inutile le système complexe des prix de transfert au sein d'un même groupe, qui est l’un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices à l’heure actuelle.
In addition, consolidation would remove the need for complex transfer pricing within the group, which is one of the main vehicles for profit shifting at the moment.

u) Le terme « compte de dépositaire » désigne un compte, sauf un contrat d’assurance ou un contrat de rente, au bénéfice d’une autre personne et sur lequel figure tout instrument financier ou contrat à des fins d’investissement, notamment une action d’une société, un billet, une obligation — garantie ou non — ou un autre titre de créance, une opération de change ou sur marchandises, un swap sur défaillance de crédit, un swap fondé sur indice non financier, un contrat à principal notionnel, un contrat d’assurance, un contrat de rente ou toute option ou autre instrument dérivé.
u) The term “Custodial Account” means an account (other than an Insurance Contract or Annuity Contract) for the benefit of another person that holds any financial instrument or contract held for investment (including, but not limited to, a share or stock in a corporation, a note, bond, debenture, or other evidence of indebtedness, a currency or commodity transaction, a credit default swap, a swap based upon a nonfinancial index, a notional principal contract, an Insurance Contract or Annuity Contract, and any option or other derivative instrument).

Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.
The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.