Vertaling van "Contrat de publicité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de publicité
advertising contract

Direction des contrats en publicité et en recherche sur l'opinion publique
Advertising and Public Opinion Research Contracting Directorate

cheffe de publicité | conseiller en publicité/conseillère en publicité | chef de publicité | conseillère en publicité
advertising consultant | advertising specialists | advertising adviser | advertising specialist

directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité
advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité
advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant

publicité réciproque [ contrat-échange | troc | troc publicitaire ]
contra-account advertising [ contra-advertising | barter advertising ]

publicité ou relations publiques
Advertising/public relations

publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]
advertising [ advertisement | advertising campaign ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la publicité des contrats de crédit ainsi qu’une liste d’éléments à faire figurer dans les annonces publicitaires et les documents à caractère commercial destinés aux consommateurs lorsque ces publicités mentionnent les taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit, afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres.
Specific provisions on the advertising of credit agreements and a list of items to be included in advertisements and marketing materials directed at consumers where such advertising specifies interest rates or any figures relating to the cost of credit, are necessary to enable them to compare different offers.

Les entreprises reçoivent des propositions commerciales inexactes, elles sont alors piégées dans des contrats de publicité dans des annuaires professionnels, contrats qu’elles n’avaient pas voulu conclure.
Enterprises receive inaccurate business propositions and they are entrapped into unwanted contracts for advertising in business directories.

Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

5. Les États membres qui font usage de la possibilité visée au paragraphe 3, point c) ou e), font en sorte que d’autres mesures appropriées soient appliquées afin que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations sur les principales caractéristiques, les principaux risques et coûts de ces contrats de crédit au stade précontractuel et que la publicité concernant lesdits contrats soit loyale, claire et non trompeuse.
5. Member States which use the option referred to in point (c) or (e) of paragraph 3 shall ensure the application of adequate alternative arrangements to ensure consumers receive timely information on the main features, risks and costs of such credit agreements at the pre-contractual stage and that advertising of such credit agreements is fair, clear and not misleading.

1. Toute publicité concernant les contrats de crédit qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur contient des informations de base conformes au présent article.Cette obligation ne s'applique pas lorsque la législation nationale oblige d'indiquer le taux annuel effectif global dans la publicité concernant les contrats de crédit qui n'indiquent pas un taux d'intérêt ou des chiffres concernant le coût du crédit pour le consommateur et ne mentionnent aucun autre coût au sens du paragraphe 1.
This obligation shall not apply where national legislation requires the indication of the annual percentage rate of charge in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to the cost of credit to the consumer or any other cost within the meaning of the first subparagraph.

1. Toute publicité concernant les contrats de crédit qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur contient des informations de base conformes au présent article.Cette obligation ne s'applique pas lorsque la législation nationale oblige d'indiquer le taux annuel effectif global dans la publicité concernant les contrats de crédit qui n'indiquent pas un taux d'intérêt ou des chiffres concernant le coût du crédit pour le consommateur.
1. Any advertising concerning credit agreements which indicates an interest rate or any figures relating to the cost of the credit to the consumer shall include standard information in accordance with this Article.This obligation shall not apply where national legislation requires the indication of the annual percentage rate of charge in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to the cost of credit to the consumer.

Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises européennes, dont les marques de bouillon Maggi, de chocolat Milka et de détergent Henkel en Allemagne, la marque de produits laitiers Smeds en Finlande, la marque de cigarettes Gauloises et de fromage Picon en France et la marque Red Bull en Autriche, ont conclu des contrats de publicité avec cette chaîne de télévision.
Furthermore, a number of European companies, such as Maggi cubes, Milka chocolate and Henkel detergent of Germany, Smeds cheese and butter from Finland, Gauloises cigarettes and Picon cheese from France, and Austrian Red Bull, place commercial advertising contracts with this TV station.

La publicité, qu'elle conduise ou non à la conclusion d'un contrat, affecte la situation économique des consommateurs et des professionnels.
Advertising, whether or not it induces a contract, affects the economic welfare of consumers and traders.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

Il faut garantir la transparence des contrats, leur publicité, l'exigence d'une protection sociale effective et le paiement d'impôts dans chacun des États membres.
We must ensure the transparency of the contracts, public recruitment procedures, the requirement for an effective system of social protection and the payment of tax in each of the Member States.