Vertaling van "Contrat de prêt et de garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de prêt et de garantie
contract for loans and guarantees

accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt
credit agreement | loan agreement | loan contract

contrat de prêt garanti consolidé pour les prêts d'études à temps plein
consolidated guaranteed student loan agreement for full-time loans

contrat de prêt garanti
guaranteed student loan agreement

contrat de prêt garanti consolidé
consolidated guaranteed student loan agreement

contrat de prêt de titres | convention de prêt de titres | prêt de titres | prêt de valeurs mobilières
securities lending agreement

prêt garanti | crédit garanti | prêt cautionné | emprunt garanti
secured loan

contrat de crédit | contrat de prêt | contrat de financement
finance contract

préparer des contrats de prêt
prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts

cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie
guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de garanties des clauses qu'elle estime appropriées.
6. The Bank shall protect itself against exchange risks by including in contracts for loans and guarantees such clauses as it considers appropriate.

Le prêt cadre global par une banque garantie par l'État slovaque a été mis en place ; cependant, aucun contrat de prêt n'a été signé dans ce cadre en 2002.
The global framework loan through a Slovak state guaranteed bank was put in place; however no credits were signed in this framework in 2002.

3. Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément la ou les monnaies, ou l’écu, dans lesquels tous les paiements dus à la Banque au titre de ce prêt ou de cette garantie seront effectués.
3. The loan or guarantee contract shall expressly state the currency or currencies, or ECU, in which all payments to the Bank thereunder shall be made.

(2) Lorsque l'emprunteur ayant conclu un contrat de prêt garanti consolidé redevient étudiant à temps plein et que ses obligations sont suspendues en application du paragraphe 3(3), il doit, avant le premier jour du septième mois suivant celui où il cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein, qu'un nouveau prêt garanti à temps plein lui ait été consenti ou non, conclure avec le prêteur un nouveau contrat de prêt garanti consolidé en remplacement du contrat précédent.
(2) Where a borrower who has entered into a consolidated guaranteed student loan agreement again becomes a full-time student and the borrower's obligations are suspended in accordance with subsection 3(3), the borrower shall, whether or not an additional full-time guaranteed loan is made to the borrower, before the first day of the seventh month after the month in which the borrower again ceases to be a full-time student, enter into a new consolidated guaranteed student loan agreement with the lender in place of the former consolidated guaranteed student loan agreement.

(2) L'emprunteur doit autoriser le prêteur à échanger avec les fournisseurs de crédit à la consommation, les agences d'évaluation du crédit et les services d'informations financières des renseignements concernant tous ses prêts garantis, conformément aux lois régissant les prêts non garantis auxquels la Loi ne s'applique pas, qui sont en vigueur dans la province où le contrat de prêt garanti est conclu ou dans celle où est situé le prêteur auquel le contrat de prêt est cédé.
(2) A borrower shall authorize the lender to exchange with consumer credit grantors, credit bureaus and credit reporting agencies information in relation to all guaranteed student loans of the borrower, in accordance with any laws applicable to unsecured loans to which the Act does not apply and which are in effect in a province in which the guaranteed student loan agreement is made, or in a province in which a lender to which the loan agreement is assigned is situated.

(1.1) Malgré les paragraphes (1) et 16.3(2), lorsque l'emprunteur conclut un contrat de prêt garanti consolidé après la période prévue aux paragraphes 7(1) ou (2) ou lorsque l'emprunteur et le prêteur conviennent de réviser les dispositions relatives au remboursement stipulées dans le contrat de prêt garanti consolidé conclu conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), le taux d'intérêt annuel payable par l'emprunteur au prêteur à l'égard de tous ses prêts garantis à temps plein est égal :
(1.1) Notwithstanding subsections (1) and 16.3(2), where a borrower enters into a consolidated guaranteed student loan agreement after the period referred to in subsection 7(1) or (2) or where the borrower and lender agree to revise the repayment provisions of a consolidated guaranteed student loan agreement entered into pursuant to subsection 7(1) or (2), the annual rate of interest payable by the borrower to a lender on all of the borrower's full-time guaranteed loans is

Le mécanisme d'emprunt apportera des prêts à des bénéficiaires individuels pour des investissements dans la recherche et l'innovation; des garanties aux intermédiaires financiers octroyant des prêts à des bénéficiaires; des combinaisons de prêts et de garanties et des garanties ou des contre-garanties pour des mécanismes nationaux, régionaux et locaux de financement par l'emprunt.
The Debt facility will provide loans to single beneficiaries for investment in research and innovation; guarantees to financial intermediaries making loans to beneficiaries; combinations of loans and guarantees, and guarantees or counter-guarantees for national, regional and local debt-financing schemes.

Il est institué un Fonds de garantie (ci-après dénommé «Fonds»), dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par les Communautés, ou d’une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée «BEI») pour laquelle les Communautés se portent garantes.
A Guarantee Fund (hereinafter referred to as the ‘Fund’) shall be established, the resources of which shall be used to repay the Communities’ creditors in the event of default by the beneficiary of a loan granted or guaranteed by the Communities or of a loan guarantee issued by the European Investment Bank (hereinafter referred to as the ‘EIB’) for which the Communities provide a guarantee.