Traduction de «Contrat de prêt avec participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de prêt avec participation
loan participation agreement

accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt
credit agreement | loan agreement | loan contract

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

contrat de prêt de titres | convention de prêt de titres | prêt de titres | prêt de valeurs mobilières
securities lending agreement

contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]
contract of respondentia [ respondentia contract ]

contrat de prêt [ accord de prêt | convention de prêt | entente de prêt ]
loan agreement [ lending agreement ]

prêt conjoint | prêt en participation
component loan | joint loan

contrat de crédit | contrat de prêt | contrat de financement
finance contract

préparer des contrats de prêt
prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts

contrat sans participation aux bénéfices | contrat sans participation
non-participating policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nombre de contrats signés || Nombre de participations || Nombre moyen de participations par contrat || Contribution financière totale (Mio €*) || Contribution financière moyenne par contrat (Mio €*)
Number of contracts signed || Number of participations || Average number of participations per contract || Requested financial contribution (€ million) || Average requested financial contribution per contract (€ million)

Le prêt cadre global par une banque garantie par l'État slovaque a été mis en place ; cependant, aucun contrat de prêt n'a été signé dans ce cadre en 2002.
The global framework loan through a Slovak state guaranteed bank was put in place; however no credits were signed in this framework in 2002.

Nombre de contrats de prêts/garanties/participations ou de quasi-participations/autres produits financiers signés avec les bénéficiaires finaux, par produit
Number of loan/guarantee/equity or quasi-equity/other financial product contracts signed with final recipients, by product

d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.
(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.

(2) Lorsque l'emprunteur ayant conclu un contrat de prêt garanti consolidé redevient étudiant à temps plein et que ses obligations sont suspendues en application du paragraphe 3(3), il doit, avant le premier jour du septième mois suivant celui où il cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein, qu'un nouveau prêt garanti à temps plein lui ait été consenti ou non, conclure avec le prêteur un nouveau contrat de prêt garanti consolidé en remplacement du contrat précédent.
(2) Where a borrower who has entered into a consolidated guaranteed student loan agreement again becomes a full-time student and the borrower's obligations are suspended in accordance with subsection 3(3), the borrower shall, whether or not an additional full-time guaranteed loan is made to the borrower, before the first day of the seventh month after the month in which the borrower again ceases to be a full-time student, enter into a new consolidated guaranteed student loan agreement with the lender in place of the former consolidated guaranteed student loan agreement.

(i) de l’excédent de la valeur de rachat de sa participation à cette date, sur le solde impayé à cette date d’un prêt consenti en vertu du contrat relativement à la participation, ou
(i) the amount, if any, by which the cash surrender value of his interest at that time exceeds the amount payable, if any, in respect of a loan outstanding at that time made under the contract in respect of the interest, and

(2) Dans la présente loi, les termes « aide financière » , « année de prêt » , « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » , « contrat de prêt consolidé » , « contrat de prêt simple » , « cours » , « emprunteur » , « étudiant à temps partiel » , « étudiant à temps plein » , « infirmier » , « infirmier praticien » , « invalidité grave et permanente » , « médecin de famille » , « niveau post­secondaire » , « période d’études » , « prêt d’études » , « programme d’études » et « revenu familial » s’entendent au sens des règlements.
(2) In this Act, the words and expressions “borrower” , “consolidated student loan agreement” , “course” , “family income” , “family physician” , “financial assistance” , “full-time student” , “loan year” , “nurse” , “nurse practitioner” , “part-time student” , “period of studies” , “post-secondary school level” , “program of studies” , “severe permanent disability” , “student loan” , “student loan agreement” and “under-served rural or remote community” have the meanings assigned by the regulations.

C'est pourquoi nous exhortons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêts sur salaire, afin d'imposer des exigences minimales à tout le moins dans les domaines suivants : limitations au crédit renouvelable et aux prêts multiples; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti.
Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to- back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.
Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.

b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.
(b) any financial benefit accruing to the intermediary from the on-lending transaction or resulting from direct lending operations to the final beneficiary in the private sector, shall be used for development purposes on the conditions laid down in the financing agreement or the loan contract, after taking into account administrative costs, exchange and financial risks and the cost of technical assistance given to the final recipient.