Traduction de «Contrat de performance énergétique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de performance énergétique
energy performance contracting

auditeur énergétique du bâtiment | diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment | diagnostiqueur performance énergétique du bâtiment/diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment | diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment
energy performance certificate assessor | household energy use assessor | energy assessor | energy performance assessor

performance énergétique | performance énergétique d'un bâtiment | PEB [Abbr.]
energy performance | energy performance of a building

classification des logements en fonction de leurs propriétés énergétiques /de leurs performances énergétiques /de leur consommation d énergie /de leur efficacité énergétique
energy home rating

efficacité énergétique des bâtiments | performance énergétique des bâtiments
energy performance of buildings | energy saving building techniques | building's energy performance | energy performance of buildings

indice de performance énergétique du bâtiment
building energy performance index

Évaluation de la performance énergétique de deux systèmes de chauffage intégrés alimentés au gaz
Assessment of the energy performance of two gas combo-heating systems

IPEB effectif [ indice effectif de performance énergétique du bâtiment ]
actual BEPI [ actual building energy performance index ]

contrat de performance
performance contracting

contrat à terme sur produits énergétiques | futur sur produits énergétiques | contrat à terme standardisé sur produits énergétiques | contrat à terme boursier sur produits énergétiques | contrat futur sur produits énergétiques
energy futures | energy future | energy futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élaboration d’une panoplie de mesures destinées à faciliter la rénovation des immeubles à plusieurs appartements, telles que l'installation d'équipements de chauffage et de refroidissement modernes (pompes à chaleur, par exemple), l'utilisation de matériaux d'isolation et la fourniture d'une assistance sur les étapes à suivre. Un meilleur partage des gains permettant aux locataires comme aux propriétaires de tirer parti des investissements consentis pour rénover les bâtiments et appartements anciens, ou pour remplacer leurs installations de chauffage anciennes par des systèmes modernes performants utilisant les sources d’énergie renouvelables ou la chaleur provenant de réseaux de chauffage urbains intelligents de nouvelle génération. Promotion de modèles d’efficacité énergétique éprouvés pour les bâtiments scolaires et les hôpitaux publics, afin de fournir aux autorités concernées des exemples concernant le recours à des sociétés de services énergétiques, l'utilisation de contrats de performance énergétique et de marchés publics ou de solutions d'auto-consommation pour rendre ces bâtiments plus efficaces, des conseils sur la rénovation énergétique et sur l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement faisant appel à des sources d'énergie renouvelables propres.
Development of a toolbox of measures to ease the renovation of multi-apartment buildings, e.g. through modern heating and cooling equipment (such as heat pumps) and insulation materials and advice on the steps to follow Better cost-sharing to allow both tenants and owners to benefit from the investment spent to renovate old buildings and apartments, or to change their old obsolete heating systems with new efficient ones using renewable energy sources or heating sourced from smart new generation district heating networks Promote proven energy efficiency models for public schools and hospitals to provide authorities with practices on for example how to use energy service companies, energy performance and public procurement contracts or self-consumption solutions in making these buildings more efficient, how to go about energy renovation and installing heating and cooling systems supplied by clean renewable energy sources.

«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;
‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;

Conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE), les États membres sont tenus de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments en vue de parvenir à la meilleure combinaison d'investissements et d'économies, également appelées les «niveaux optimaux en fonction des coûts».
According to the Energy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU), Member States have to set minimum energy performance requirements for buildings, with a view to achieving the best combination between investments and savings, also known as 'cost-optimal levels'.

En vue de faciliter le développement ultérieur du marché des sociétés de services énergétiques (SSE) ou des contrats de performance énergétique (CPE), la Commission va progressivement mettre en œuvre sa campagne visant à promouvoir et à renforcer les capacités en ce qui concerne les contrats de performances énergétiques et les sociétés de services énergétiques à travers l'Europe.
To facilitate the further development of the ESCO/EPC market, the Commission will progressively implement its campaign to promote and build capacity for energy performance contracting and ESCOs throughout Europe.

13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;
13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;

la directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB), qui prévoit que les États membres établissent et appliquent des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, garantissent la certification de la performance énergétique des bâtiments et veillent à l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation.
The Energy Performance of Buildings Directive (EPBD): Under this Directive, Member States must establish and apply minimum energy performance requirements for all buildings, ensure the certification of buildings' energy performance and ensure the regular inspection of heating and air conditioning systems.

[63] Cette proposition inclura les mesures proposées dans le présent plan en ce qui concerne les achats publics de biens, de services et de travaux; la rénovation des bâtiments publics; le contrat de performance énergétique; le fractionnement des incitations pour améliorer la performance énergétique; les entreprises de services énergétiques; l'efficacité de la production d'énergie; la priorité d'accès au réseau pour l'électricité issue de la production combinée de chaleur et d'électricité; les obligations en matière d'économies d'énergie; les audits énergétiques; les services d'informations à l'attention des consommateurs d'énergie; et l'efficacité énergétique dans la régulation du réseau.
[64] This proposal will include the measures in this plan dealing with public purchasing of goods, services and works; renovation of public buildings; energy performance contracting; split incentives to upgrade energy performance; energy service companies; efficiency of energy generation; grid access for electricity from combined heat and power; energy saving obligations; energy audits; information services for energy consumers; and energy efficiency in grid regulation.

La Commission européenne assigne le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle lui reproche de ne pas avoir transposé la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui oblige les États membres à établir et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à garantir la certification de leur performance énergétique et à imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation.
The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the European Union for failing to transpose the Energy Efficiency of Buildings Directive. Under this directive, Member States must establish and apply minimum energy performance requirements for all buildings, ensure the certification of buildings' energy performance and require the regular inspection of heating and air conditioning systems.

«instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;
‘financial instruments for energy savings’: all financial instruments such as funds, subsidies, tax rebates, loans, third-party financing, energy performance contracting, guarantee of energy savings contracts, energy outsourcing and other related contracts that are made available to the market place by public or private bodies in order to cover partly or totally the initial project cost for implementing energy efficiency improvement measures;

modifier ou supprimer les mesures législatives qui restreignent l'utilisation d'instruments financiers favorisant les économies d'énergie, tels que le financement par des tiers et les contrats de performance énergétique ;
amend or remove legislation that restricts the use of financial instruments for energy savings such as third party financing and energy performance contracting;