Vertaling van "Contrat de pension tripartite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de pension tripartite
tripartite repo arrangement

pension tripartite
tripartite repo

accord de mise en pension | accord de pension | accord de réméré | contrat de rachat | mise en pension
repo | repurchase agreement | sale and repurchase agreement | RP [Abbr.]

contrats tripartites
third-party contracts

mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]
repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]

prise en pension de titres [ prise en pension | accord de prise en pension | convention de revente | engagement de revente | contrat de report inverse ]
reverse repurchase agreement [ reverse repo | resale agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date de règlement), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties “de gros” selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as “wholesale” according to the Basel III LCR framework.

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définies comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date d'opération), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as ‘wholesale’ according to the Basel III LCR framework.

Toutefois, pour 1 p. 100 des avoirs par année sur toute la durée d'un contrat de pension, 20 p. 100 des cotisations sont empochées par le fournisseur.
However, 1 per cent of assets per year over the duration of a pension contract means that 20 per cent of your contributions are going into the pockets of the provider.

a) si les droits prévus par le document ou le contrat sont prévus par le régime de retraite ou de pension ou constituent des droits de recevoir un ou plusieurs paiements sur la caisse de retraite ou de pension et si le contribuable a acquis un droit dans le cadre du document ou du contrat avant cette date, tout paiement effectué en vertu du document ou du contrat est réputé constituer un paiement effectué dans le cadre de la caisse ou du régime de retraite ou de pension, et le contribuable est réputé ne pas avoir reçu, par suite de l’établissement du document ou de la conclusion du contrat, une somme payée dans le cadre de cette caisse ou de ce régime;
(a) if the rights provided for in the document or contract are rights provided for by the superannuation or pension plan or are rights to a payment or payments out of the superannuation or pension fund, and the taxpayer acquired an interest under the document or in the contract before that day, any payment under the document or contract is deemed to be a payment out of or under the superannuation or pension fund or plan and the taxpayer is deemed not to have received, by the issuance of the document or entering into the contract, an amount out of or under the superannuation or pension fund or plan; and

Ce contrat tripartite est un contrat entre la Ville de Vancouver, le gouvernement fédéral et les titulaires de domaine à bail, qui stipulait que les impôts fonciers seraient versés à la ville, en contrepartie des services municipaux pour les 99 ans du bail.
That tripartite contract was a contract in and of itself among the City of Vancouver, the federal government, and the leaseholders, mandating that property taxes be paid to the city, with a corresponding guarantee of city services for the 99-year term of the lease.

Ces ententes bipartites, tripartites ou multipartites, dans le cas de contrats établis entre plusieurs pays, par exemple le Canada, le Mexique et les États-Unis, sont une sorte de substitut à un contrat commercial mondial, qui ferait l'affaire.
These bilateral, trilateral or multilateral agreements, in the case of contracts signed between several countries, for example, Canada, Mexico and the United States, are a sort of substitute for a world trade contract that would suit everyone.

La Commission est aussi favorable à ce qu'on fasse un essai: il s'agirait, dans le respect des dispositions en vigueur du Traité, de vérifier si la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires pourrait être améliorée grâce à des contrats d'objectifs tripartites.
The Commission is also in favour of testing whether, while respecting the existing Treaty provisions, the implementation of certain EU policies could be better achieved by target-based, tripartite contracts.

En opérant une distinction entre les contrats tripartites d'objectifs (conclus en application directe du droit communautaire fondamental) et les accords tripartites d'objectifs (conclus en dehors du cadre du droit communautaire) entre la Commission, un État membre et une autorité locale ou régionale, la communication fixe les objectifs et la portée de ce nouvel instrument.
Making a distinction between target-based tripartite contracts (concluded in direct application of basic Community law) and target-based tripartite agreements (concluded outside the framework of Community law) between the Commission, a Member State and a regional or local authority, the communication sets out aims and scope of this new instrument.

* Les contrats et conventions tripartites d'objectifs sont soumis par principe à une obligation générale de compatibilité avec les traités; en particulier, ils ne peuvent en aucun cas créer ou maintenir des entraves aux échanges intra-communautaires.
* Target-based tripartite contracts and agreements are, on principle, subject to a general obligation of compatibility with the Treaties; in particular, they may under no circumstances create or sustain obstacles to intra-Community trade.

Seront a priori candidats pour la conclusion de contrats ou conventions tripartites des domaines où la poursuite des objectifs communautaires doit tenir compte de fortes variations d'impact territorial comme de la disponibilité a priori d'une expérience territoriale de maîtrise des politiques.
Areas in which the pursuit of Community objectives must take into account significant variations in territorial impact as well as the a priori availability of territorial policy management experience will be prime candidates for the conclusion of tripartite contracts or agreements.