Vertaling van "Contrat de mise en sac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de mise en sac
bagging contract

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

mise à sac | pillage
looting

mise en sac
bagging

mise en sac du linge sale
bagging soiled linen

contrat d'entreposage et de mise en rouleaux
coin storage and rolling contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le stade peu avancé de la mise en oeuvre, il n'a été signé aucun contrat de projet en l'an 2000 quoique la soumission d'un certain nombre de contrats ait commencé au second semestre 2000, en particulier pour les contrats de services destinés à la mise en oeuvre et à la surveillance des projets.
Given the early phase of implementation, no contracts for projects have been signed in 2000, although the tendering of some contracts has started in the second half of 2000, in particular for service contracts to assist in project implementation and supervision.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

a) “règles d’ICE en matière d’échange”: la réglementation d’ICE, et notamment les règles et procédures contractuelles particulières relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT).
(a) “ICE exchange rules”— means ICE Regulations, including in particular contract rules and procedures relating to the ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT and the ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT.

Par ailleurs, les contrats de mise et de prise en pension ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres ont pour objet la mise à disposition d’une personne donnée d'un instrument financier pour une période déterminée.
On the other hand, by way of repurchase and reverse repurchase agreements and securities lending and borrowing agreements, a financial instrument is put at the disposal of a given person for a defined period of time.

Les contrats de mise et de prise en pension ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres ont pour objet la mise à disposition d’une personne donnée d'un instrument financier pour une période déterminée.
By way of repurchase and reverse repurchase and securities lending and borrowing agreements, a financial instrument is put at the disposal of a given person for a specified period of time.

5) «contrat de mise en pension» et «contrat de prise en pension», un contrat visé à l'article 3, paragraphe 1, point m), de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil[30];
(5) 'Repurchase agreement' and 'reverse repurchase agreement' means an agreement as defined in Article 3(1)(m) of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council[30];

«règles d’ICE en matière d’échange»: la réglementation d’ICE, et notamment les règles et procédures contractuelles particulières relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT).
‘ICE exchange rules’ — means ICE Regulations, including in particular contract rules and procedures relating to the ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT and the ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT.

4) «contrat de mise en pension» et «contrat de prise en pension», un contrat visé à l'article 3 de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil[25];
(4) 'Repurchase agreement' and 'reverse repurchase agreement' means an agreement referred to in Article 3 of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and the Council[25];

Si l’exportateur a déclaré des produits pour lesquelles il a utilisé, pour les conditionner, des installations automatiques de mise en sac, en boîte, en bouteille, etc., et un équipement de pesage ou de mesure automatique étalonné(e) ou des emballages ou des bouteilles au sens des directives du Conseil 75/106/CEE (1), 75/107/CEE (2) et 76/211/CEE (3), le nombre total de sacs, de boîtes, de bouteilles, etc., doit être compté, en principe, et la nature et les caractéristiques du produit sont contrôlées sur la base d’un choix représentatif effectué par le bureau de douane d’exportation.
Where an exporter has declared products packaged using automatic systems for bagging, canning, bottling, etc., and calibrated automatic weighing/measuring equipment, or put up in packaging or bottles within the meaning of Council Directives 75/106/EEC (1), 75/107/EEC (2) and 76/211/EEC (3), the total number of bags, cans, bottles, etc., shall in principle be counted and the nature and characteristics of the products shall be checked on the basis of a representative selection made by the customs office of export.

Ces informations peuvent figurer dans le contrat de mise à disposition.
The information could form part of the contract of assignment.