Traduction de «Contrat de gage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de gage
pledge contract

contrat de gage immobilier
agreement to create a charge on immovable property

prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages
pawnbroker

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages
loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker

contrat de tueur à gages
contract to kill a person

certificat adossé à des contrats de prêts automobile [ obligation gagée sur les prêts automobile consentis à des clients par un constructeur ]
certificate of automobile receivable

emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage
loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

objet du gage | bien remis en gage
pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets

gage immobilier | droit de gage immobilier
mortgage | lien on immovable property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.
(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.

(2) L’indemnité est versée au membre d’équipage pour chaque jour de chômage au même taux que celui des gages payables aux termes du contrat de travail, mais l’indemnité totale versée à un membre d’équipage peut se limiter à deux mois de gages.
(2) The indemnity shall be paid for the days during which the crew member remains unemployed at the same rate as the wages payable under the contract of employment, but the total indemnity payable to any one seafarer may be limited to two months’ wages.

à garantir des types de contrat adaptés pour prévenir l’abus des contrats atypiques (la Commission insiste aussi sur la nécessité d’offrir des perspectives aux jeunes et de prendre des mesures en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie, lequel est un gage de sécurité de l’emploi et de productivité);
Ensuring appropriate contractual arrangements to prevent the excessive use of non standard ones. The Commission also stresses the need to deliver on opportunities for young people, as well as developing lifelong learning which is key to security in employment and to productivity.

aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage.
credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.
Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

A l'issue de la signature, le Vice-Président Manuel Marín et M. James N. Purcell, Directeur Général de l'OIM, ont souligné que "le contrat-cadre de partenariat avec ECHO est un gage de la consolidation de liens déjà très étroits entre l'Union Européenne et l'OIM". Les contrats-cadres de partenariat La Commission, lorsqu'elle a créé ECHO, a fixé comme l'un de ses objectifs principaux une plus grande efficacité des actions humanitaires et a souligné la nécessité d'un cadre pour les relations avec les ONG et les organisations internationales spécialisées.
After signing, both men said the contract showed how already close links between the European Union and the IOM were being consolidated further. The framework partnership contracts One of the Commission's main aims when setting up ECHO was to make humanitarian action more effective and provide a much-needed framework for relations with NGOs and specialized international organizations.