Traduction de «Contrat de gage immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de gage immobilier
agreement to create a charge on immovable property

créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier
secured debt

gage immobilier | droit de gage immobilier
mortgage | lien on immovable property

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

contrat de gage
pledge contract

contrat de courtage immobilier avec rémunération différée
net listing

gage immobilier
pledge of real property

contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles
building contract | contract for the purchase or rental of a building

marge de crédit hypothécaire [ ligne de crédit hypothécaire | ligne de crédit gagée sur biens immobiliers | ligne de crédit garantie par la transformation de l'avoir propre financier ]
home equity line of credit [ HELOC | home equity credit line ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un TAEG pour les nouveaux contrats de crédits immobiliers accordés aux ménages (voir indicateur 31 à l’appendice 2) (2).
one APRC for new business loans to households for house purchases (see indicator 31 in Appendix 2) (2).

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrat de crédits immobiliers aux ménages, c’est-à-dire les indicateurs 16 à 19, 31 et 89 figurant à l’appendice 2, sont définis comme des crédits, autres que les crédits renouvelables et découverts ou dettes contractées par cartes de crédit, octroyés pour l’investissement dans le logement, y compris dans les bâtiments, les garages et l’amélioration de l’habitat (remise à neuf), tandis que les indicateurs 58 à 61 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.
For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for house purchases, i.e. indicators 16 to 19, 31, and 89 in Appendix 2, are defined as credit other than revolving loans and overdrafts or credit card debt, extended for the purpose of investing in housing, including building, garages and home improvements (refurbishment), while indicators 58 to 61 refer to secured loans as defined in paragraph 64.

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.
Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC.

la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.
this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.

le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.
percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets.

Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.
While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.

Par exemple, dans le cadre de l’acquisition, l’acquéreur pourrait conclure un contrat de bail immobilier avec un actionnaire vendeur important.
For example, in connection with the acquisition, the acquirer might enter into a property lease arrangement with a significant selling shareholder.

Un champ d'application limité est caractéristique de nombreuses directives (par exemple: la directive 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile: ne sont pas couverts les contrats d'assurance, les contrats relatifs à des biens immobiliers et à la construction ... ; la directive 97/7/CE sur les contrats à distance: ne sont pas couverts les contrats relatifs aux biens immobiliers, à la construction ... ; la directive 94/47/CE sur les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: ne sont couverts que les contrats d'une durée de trois ans au minimum; la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales: les transactions avec les consommateurs ne sont pas couvertes.
A limited scope of application is typical for many directives (e.g.: Directives 85/577 on Doorstep Selling : not covered are insurance contracts, contracts on real estate, construction, ... ; 97/7 on Distance Contracts: not covered are contracts on real estate, construction,... ; 94/47 on Timesharing Contracts: covered are only contracts with a minimum term of 3 years, Directive 2000/35/EC on combatting late payment in commercial transactions: transactions with consumers are not covered.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.